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DEVOIR 13 : INTRODUCTION AU DROIT

DEVOIR D0006

I. QUESTIONS DE RÉFLEXION

SUJET - Répondre en quelques lignes aux questions suivantes.

Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation à l’heure actuelle ?

Le développement de la consommation et plus encore depuis la démocratisation des achats sur internet, engendre de plus en plus de litiges ( plus d’achat = plus de chance d’avoir des litiges).

Ainsi face à cette expansion des achats , il y a lieu de mettre en place des règles et une réglementation adéquate : droit de la consommation afin de protéger les consommateurs.

Le droit de la consommation permet de régler les déséquilibres qui existent entre les professionnels et les particuliers.

Par nature, les professionnels sont en état de supériorité car ils connaissent (ou doivent connaître) parfaitement leur secteur d’activité ( leurs droits et leurs devoirs) et les consommateurs (non professionnels) sont eux sans connaissance.

Il existe des lois qui protègent les consommateurs face à certains professionnels peu scrupuleux qui font quelquefois des ventes litigieuses, ventes forcées...

Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas toujours les mieux armés pour faire respecter leurs droits ?

Les consommateurs ont du mal à faire respecter leurs droits, car ils sont inexpérimentés ( peu pas de connaissance dans les lois), ce ne sont pas des professionnels du métier ils ne connaissent pas les produits en détails...( ex professionnels de l automobile) :

Ils disposent de peu d’information afin d’agir pour leurs droits.

Les sommes étant souvent dérisoires, les consommateurs n’agissent pas par peur du montant des frais de procédure.

Ils ont souvent peur de perdre devant les tribunaux face à ces professionnels mieux armés avec plus de connaissance sur les produits , sav …

Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ?

Afin de faire respecter le droit de la consommation, tous les consommateurs doivent agir en justice lorsqu’ils se sentent lésés, mais en réalité peu de consommateurs agissent.

Les consommateurs ont la possibilité d'agir grâce à leur contrat d assurance habitation qui comporte très souvent une protection juridique leur permettant de les aider dans les litiges du quotidien, ou de souscrire un contrat spécifique : PROTECTION JURIDIQUE. Ce contrat permet d’avoir un conseil juridique et prend en charge les frais d’avocat ( tout ou partie) si l’avocat a une convention d'honoraire avec la compagnie d'assurance.

Cette assurance permet généralement de régler le litige dans un premier temps avec un accord amiable puis une procédure si aucun accord amiable n’est possible.

Les consommateurs ont aussi la possibilité de faire appel aux associations de protection des consommateurs dont certaines sont bien connues.

Les consommateurs ont ainsi plus de poids en étant regroupés pour agir en justice et défendre leurs intérêts.

Pourquoi les associations de consommateurs jouent-elles un rôle primordial dans l’efficacité et l’évolution du droit de la consommation ?

Les associations jouent un rôle important dans l’avancée du droit de la consommation, car elles permettent de faire avancer la protection des consommateurs, mais aussi dans la législation des nouveaux produits

Les associations aident les consommateurs à faire respecter leurs droits notamment en justice, elles conseillent les consommateurs sur leurs droits et leurs devoirs. Elles regardent et étudient de près les contrats signés par les consommateurs afin de les analyser et détecter éventuellement des erreurs dans les contrats et clauses non valables.

Grâce au réseau des associations, elles peuvent rassembler plusieurs consommateurs afin d’agir et faire respecter les droits des consommateurs mais aussi agir en justice.

L’adage de droit commun selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » s’applique aussi au droit de la consommation. Qu’en pensez-vous ?

Cet adage signifie qu’une personne ne peut indiquer qu’elle ne savait pas qu’elle réalisait une infraction, pour se défendre et ne pas être condamnée (ex vendre de la drogue est interdit, personne ne peut indiquer je ne savais que c'est interdit et ne pas être condamné …)

En effet, si dans l’absolue on ne peut pas connaître toutes les lois, il faut respecter la loi.,

Il y a donc une nécessité de s’informer avant d’agir, le consommateur doit se renseigner afin de ne pas se mettre hors la loi et risquer une condamnation,

Les informations (télévisées ou radio,internet) permettent de s’informer de se renseigner sur les lois, avant d’agir sur les droits et les devoirs, les sites comme legifrance ou wikipedia, ou journal officiel.gouv sont régulièrement agrémentés des changements et des lois.

Le consommateur a donc toutes les possibilités de connaître la loi puisque l’etat met à disposition les textes et informations afin de se protéger.

Malheureusement les professionnels qui ne respectent pas les droits des consommateurs sont rarement inquiétés car les consommateurs n’agissent pas en justice.

II. CAS PRATIQUE

SUJET - Lire attentivement les faits reproduits ci-dessous et répondre à la question posée par Mme de Granville.

Mme de Granville achète chez un antiquaire une commode de style Louis XV. L'antiquaire lui promet la livraison pour le lendemain mercredi.

Le jeudi, Mme de Granville n'ayant pas reçu sa livraison, elle téléphone à l'antiquaire. Inquiétée par ses réponses évasives et son manque d’organisation, elle le met en demeure de la livrer sous 24 heures,

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