Gestionnaire de paie, devoir 6 EFC

Droit social

Devoir  6 – D0026

                                                                                        163079

Mme MARAND Emilie

                                                                        7, avenue Charles Périé

                                                                        15200 MAURIAC

Date d’envoi de votre devoir : 17/02/2016

Combien de temps avez-vous passé pour faire ce devoir : 3h30

Nombre de feuilles : 8

Commentaires sur ce devoir :

Dossier n°1

1. M. Alphonse

M. Alphonse a fait l’objet d’un licenciement économique car son poste a été supprimé. Il pourra alors bénéficier du régime de l’assurance chômage. En effet, si nous regardons les conditions d’ouverture des droits à cette assurance, nous remarquons que ce salarié y répond :

- le régime couvre les salariés du secteur privé et les agents du service public : il est en effet salarié d’une société privée.

- Le chômage doit être involontaire et non saisonnier : il a été licencié, son chômage n’est donc pas souhaité par le salarié.

- le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, doit être apte à exercer un emploi et résider sur le territoire français : il est âgé de 37 ans et ne semble pas avoir de difficultés pour travailler car aucune précision n’est apportée à ce sujet.

- pour les moins de 50 ans, il faut avoir cotisé au moins 122 jours au cours des 28 derniers mois : cela fait treize ans qu’il est employé par « la belle chocolaterie ».

Une fois que nous connaissons ses droits, quelles sont ses obligations ?

Le salarié a l’obligation de s’inscrire auprès des services du pôle emploi pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Il a douze mois pour faire cette démarche. Un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) est ensuite élaboré avec l’aide de pôle emploi afin de définir les mesures d’accompagnement personnalisé pour lui faciliter un retour à l’emploi efficace.

Il est également tenu :

• d’accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise
• de répondre aux propositions ou convocations du pôle emploi ou des services de l’Etat chargés de l’emploi des cadres.
• De suivre une formation s’inscrivant dans leur projet personnalisé ou le refus, sans motif légitime à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi à peine de radiation.

S’il ne respecte pas ces obligations, il encourt des sanctions qui peuvent aller, à la suite d’une procédure contradictoire, de la réduction, la suspension ou la suppression des allocations chômage qui lui sont versées.

Cependant, s’il remplit les conditions citées ci-dessus, il touchera l’allocation de retour à l’emploi appelée ARE.

Cette allocation journalière, payée chaque mois, est multipliée par le nombre de jours du mois. Selon le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut journalier est égal à : soit 57 % du salaire journalier de référence (salaire moyen calculé sur une période de référence de douze mois), soit 40,4 % de cette même référence ajouté à une partie fixe révisée chaque année (11 ,72 € au 1er juillet 2014).

Ce salaire peut être cumulé avec une activité occasionnelle ou réduite.

Cette allocation sera versée durant 730 jours, au terme d’un délai d’attente de 7 jours de carence, additionné au différé congés payés calculé.

Suivant le montant de l’indemnité versée par l’employeur, la durée de la carence pourra être prolongée.

1. Mme Garance

1. Si nous reprenons les critères d’admission cités plus haut, nous voyons que Mme Garance ne peut prétendre à l’ARE. En effet, il est bien spécifié que ce chômage doit être « involontaire ». Or, ce n’est pas le cas ici puisqu’elle démissionne.
2. Suite à cette précision, nous pouvons à présent lui signifier qu’elle pourra obtenir cette allocation. Il est ainsi ajouter dans les conditions qu’une démission considérée comme légitime peut ouvrir les droits à l’assurance chômage. C’est le cas d’une démission d’un salarié suite à un harcèlement sexuel, coups ou changement de résidence justifié par le déplacement de son conjoint. Ce qui est le cas ici puisque son mari a été muté à la Martinique.

Elle sera ainsi dans la même situation que M. Alphonse, avec les mêmes droits et les mêmes obligations relatifs au Pôle emploi.

1. M. Daniel

M. Daniel a 61 ans. Il est donc né en 1955. Pour les salariés nés à partir de 1955, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Nous ne connaissons pas son année de naissance précise, mais nous supposons qu’il ne les fêtera pas avant le 1er janvier 2017.

En ce qui concerne les trimestres de cotisations, ils s’élèvent à 166 trimestres pour les personnes nées en 1955. Si nous calculons ses années travaillées, nous trouvons 39 (61 – 22 ans). 39*4 = 156 trimestres travaillés. Il lui reste encore 10 trimestres à effectuer avant de pouvoir toucher sa retraite à taux plein. Cela peut se traduire par deux ans et demi d’activité salariée.

S’il souhaite malgré tout partir dès le début de l’âge légal de la retraite, il percevra alors une pension minorée avec un coefficient de minoration (1.250 % pour les personnes nées à partir de 1953).

Pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955, l’âge automatique d’une retraite à taux plein est porté à 67 ans.

Dossier n°2

1. Situation des salariés

Les ouvriers sans travail concernés par ce sinistre sont en situation d’activité partielle. Cela s’adresse aux entreprises qui subissent une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. Comme ici avec la survenue d’un incendie de machine faisant fermer un atelier.

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail peuvent être bénéficiaires de l’activité partielle.

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