Devoir né juriste entreprise efc

Monsieur Pierre CHIMENE vient vous voir pour vous demander :

1. Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ?

M. Chimène « acquéreur » doit engager la procédure contre la SARL « Toute la technologie

à domicile », personne morale qui sera représentée par son gérant.

En effet, c’est bien la société qui est le « vendeur » au sens juridique du terme, M. BADI est

salarié de la SARL. Le contrat a été conclu entre M. CHIMENE et la société.

2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?

Le magasin SARL « Toute la technologie à domicile » (société à responsabilités limitées) est

donc une société commerciale qui en signant la vente a agit en tant que commerçant.

Monsieur CHIMENE est un acheteur, un consommateur, qui a acheté un téléviseur pour

une utilisation personnelle - privée.

Il s’agit donc d’un acte mixte, la clause des CGV du contrat de vente indiquant que « tous

les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal de

commerce de Paris » ne peut pas être utiliser pour déterminer le tribunal compétent.

Monsieur CHIMENE peut choisir entre le tribunal d’instance TI (car le montant de l’affaire

est de 6800€ (5300€ valeur du téléviseur + 1500€ à titre de dédommagement) et le tribunal

de commerce TC.

3. Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, car la valeur du litige est inférieure à

10000€, mais conseillée.

Il est prévu par la loi certains cas de dérogation au principe de publication des débats

judiciaires, (exemple dans les procédures pénales avec des cas de viols) mais cette affaire

n’en fait pas partie, les débats seront publics.

4. Par quel acte engager l’instance ? Que doit-il contenir ?

Que Monsieur CHIMENE choisisse comme juridiction le tribunal d’instance TI ou le tribunal

de commerce TC, l’assignation est le moyen d’engager une action en justice, M. CHIMENE

doit la faire délivrer à la SARL « Toute la technologie à domicile », par Huissier.

Elle doit contenir : - - - - -

La date

Les identités des parties : du demandeur, du défendeur ainsi que celle de l’huissier

avec sa signature

La domiciliation du demandeur, du défendeur

La juridiction concernée ici le TI ou le TC

L’objet – les requêtes du demandeur

La date jour heure lieu de l’audience

5. Que doit-il demander et que le défendeur peut-il répliquer ?

Etant donné qu’il n’y a pas de clause de garantie contractuelle, Monsieur CHIMENE peut

demander l’obligation de garantie ici la garantie légale, la SARL peut répliquer en remettant

en cause les compétences de la juridiction choisie par Monsieur CHIMENE, ou encore en

demandant la reprise des paiements mais

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