Le cas de Lucie Ferh

CAMILLE MARTINOT BTS 1ere ANNEE ,

DROIT BTS  1

Le cas de Lucie Ferh

Madame Brillant est la gérante de la bijouterie « l’Ecrin », elle emploie en contrat de travail à durée indéterminée Madame Lucie Fehr depuis plusieurs années déjà.

Constatant le retard de paiement de certains clients elle leur a adressé une relance et bon nombre de ceux -ci sont venus fort mécontents, voire furieux au magasin, chéquier à la main, montrant par ce moyen qu'ils s'étaient bien acquittés de leur achat auprès de la bijouterie.

Après enquête, Madame Brillant, à découvert que Lucy a détourné, à son profit, une dizaine de chèques de ces clients depuis le début de l'année

La gérante s'est confondue en excuses auprès des clients, elle s'est vue obligée de leur offrir un cadeau espérant ainsi ne pas perdre leur clientèle, ce qui a représenté un coût supplémentaire pour la bijouterie.

Question : Indiquez à Madame Brillant si le comportement de Madame Fehr peut justifier une rupture de son contrat de travail ?

Attention le vol constitue un délit et appartient donc au Droit Pénal, le licenciement lui est prévu par le droit du travail, donc méfiance !!!!

Madame Brillant, directrice d’une bijouterie, a engagé depuis quelques années, Madame Fehr qui est donc employée. La directrice de la bijouterie, par suite de plaintes/justifications  de clients, s’est alors aperçu que Madame Fehr a, à son profit, dérobé plusieurs chèques de clients. Madame Brillant a dû s’excuser auprès de ses clients et de ce fait, leur offrir des cadeaux de peur de perdre sa clientèle. Ce qui a alors générer une perte de chiffre d’affaires pour elle. Elle se demande alors si le comportement de Madame Fehr peut justifier une rupture du contrat de travail.

Alors comment rompre, légalement, le contrat de travail ?

Ce que dit la loi en ce cas, au travers du Code du Travail, c’est que pour rompre un contrat de travail, il y a trois manières de procéder : la démission, décision seule de l’employé ; le licenciement, décision de l’employeur ou la rupture conventionnelle, décision commune aux deux (employeur et employé). Pour le licenciement, il faut un motif réel et sérieux et l’employeur doit respecter une procédure.

Dans notre cas précis, la démission n’est pas mentionnée. Le licenciement, c’est-à-dire une décision de l’employeur, peut alors s’appliquer ici car il s’agit bien d’un motif réel et sérieux. La rupture conventionnelle n’est pas mentionnée ici.

Pour répondre à la problématique donnée, le comportement de Madame Fehr peut justifier une rupture du contrat de travail. Il faudrait alors que madame Brillant mette en place une procédure de licenciement, en raison du motif réel et sérieux de faute grave, et de motif personnel. La personne du salarié a commis une faute.  Elle dispose en plus de cela de plusieurs preuves pouvant démontrer ces motifs. Elle doit respecter la procédure de licenciement qui s’applique. C’est-à-dire lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, lui faire effectuer un entretien (auquel Madame Fehr peut se faire assister), puis lui notifier par lettre recommandé avec avis de réception sa décision. Il s’agira alors d’un licenciement pour fautes graves. Madame Fehr ne bénéficiera donc pas d’indemnités licenciement. D’autant plus que cela a engendré une perte de chiffres d’affaires pour Madame Brillant, qui a dû offrir des cadeaux à ses clients de peur de perdre sa clientèle.

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