Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?

Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut atteindre que 25% de la somme due par le consommateur.

La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ? Il s’agit ici de déterminer le domaine d’application de la loi de juin 2010.

En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate et non rétroactive. Trois situations en découlent :

- Si la situation juridique est née et est éteinte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette situation reste soumise à la loi ancienne.

- Si la situation juridique est née postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette situation est soumise à la loi nouvelle.

- Mais si la situation juridique est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qu'elle continue à produire des effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne régira la formation et les effets passés de cette situation et les effets futurs sont régis par la loi nouvelle.

En l’espèce, la situation juridique, s’agissant d’un remboursement forfaitaire en cas de résiliation d’abonnement avant la fin de celui-ci. En outre, l’abonnement pris est antérieure à la loi nouvelle donc les effets antérieures sont régis par la loi ancienne et les effets futurs, postérieurs à la loi du 1er juin 2010 seront régis par celle-ci.

Par conséquent, la loi nouvelle devrait s’appliquer à Mme rose qui bénéficierait du remboursement à maxima de 25% de la somme restante qu’elle doit.

Néanmoins, il résulte une exception, en matière contractuelle, à l’application immédiate de la loi nouvelle disposé dans l’article 2 du code civil. En effet, Si la situation juridique est née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qu’elle continue à produire des effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne régira la formation et les effets passés de cette situation mais les effets futurs seront régis également par la loi ancienne jusqu’à conclusion du contrat.

En l’espèce, la situation juridique est contractuelle. La formation du contrat de mai 2009 et les effets antérieurs et postérieurs à la loi nouvelle du 1er juin 2010 sont donc régit par loi ancienne jusqu’à extinction du contrat.

Par conséquent, la loi nouvelle du 1er juin 2010 ne s’applique pas à Mme rose qui sera dans l’obligation de payer la totalité des mois restant, une somme s’élevant donc à 420€.

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