Les fins de non-recevoir

Les fins de non-recevoir

Généralités sur les moyens de défense :

Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut pour assurer sa défense, soutenir 3 sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande :

• Soit irrégulière
• Soit irrecevable
• Soit mal fondée

Demande irrégulière : celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exception de nullité pour vice de forme ou vice de fond).

Demande irrecevable : celle qui tombe sous le coup d’une fin de non-recevoir.

Demande mal fondée : celle qui n’est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le juge après examen du fond de cette demande, ne peut pas l’accueillir favorablement. Il s’agit de l’examen du fond du litige.

Notion de fin de non-recevoir :

Article 122 du CPC : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Le défaut du droit d’agir peut donc résulter :

• Défaut de qualité à agir
• Défaut de l’intérêt à agir
• La prescription
• Le délai préfix
• La chose jugée

La fin de non-recevoir se caractérise par 3 éléments :

• C’est un moyen qui fait déclarer l’action de l’adversaire irrecevable
• Sans examen au fond de sa prétention
• Et ceci pour défaut du droit d’agir

Le juge s’il retient la fin de non-recevoir, doit indiquer dans le dispositif de son jugement :

• Déclare irrecevable l’action engagée par …. pour défaut de qualité à agir (ou défaut d’intérêt à agir, prescription, délai préfix, ou chose jugée).

Caractère non limitatif de la liste :

Ce n’est pas une liste limitative et d’autres exemples ont existé comme en droit de la famille : réconciliation en matière de divorce.

Ex : la JP a ajouté que la violation d’une clause ou conciliation (arrêt 14 février 2003)   de médiation préalable est une fin de non-recevoir (arrêt 16 novembre 2017).

• Défaut de qualité à agir :

Avoir qualité à agir = être titulaire d’un droit

Pour qu’une action (demande ou défense) en justice soit recevable, il faut obliger que la personne justifie de la qualité ou elle se trouve attaché.

Distinction entre défaut de qualité pour agir et défaut de capacité à représenter une partie :

• La qualité pour agir vise le titulaire de l’action : le droit de solliciter du juge qu’il examine le bien-fondé d’une prétention découlant d’un droit dont il est titulaire.

• La représentation concerne la capacité à représenter une personne devant les juridictions tel un mandataire. Ducoup, le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte si la cause de nullité a disparu au moment où le juge statue.

• Défaut d’intérêt :

Article 31 du CPC.

Le principe est que le droit d’agir, droit de former la demander pour obtenir un jugement sur le fond de la prétention qui s’y exprime ou de défendre à la demande, appartient à celui qui trouve intérêt au succès ou au rejet de la prétention formulée.

Il doit réunir 3 conditions :

• Personnel
• Né et actuel
• Légitime

• La prescription :

Article 224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’ex…..

• Le délai préfix (nom du délai sanctionné par la forclusion):

C’est un délai fixé par la loi, qui court sans être susceptible de suspension ni d’interruption.

Ce délai est accordé pour accomplir un acte à l’expiration duquel on est frappé d’une forclusion.

Fin de non-recevoir :

Définition :

Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir.

La fin de non-recevoir tend à contester le droit d’action de son adversaire : son droit de présenter sa prétention à un juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée. A cet égard, la liste donnée par l’article 122 du CPC n’est pas exhaustive, limitative (arrêt chambre mixte 14 février 2003).

Régime :

Comme les défenses au fond, les fins de non-recevoir peuvent être soulevée en tout état de cause : à tout moment du procès.

Mais les règles spécifiques aux procédures écrites engagées devant le tribunal judiciaire quand la représentation par l’avocat est obligatoire, imposent depuis le 1er janvier 2020 de soulever les fins de non-recevoir avant le dessaisissement du juge de la mise en état.

Le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public comme l’inobservation des délais de recours « ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours », mais à la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas besoin de se prévaloir d’un grief.

Dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si cause à disparu au moment où le juge statue. Il en est de même quand avant toute infraction la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

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