Sujet du droit international public

Première partie : sujet du droit international public

Qui est concerné par le DIP ?

        Le sujet de droit correspond à la personnalité juridique. Pendant longtemps on a considéré que les seuls sujets possibles ce sont qui sont destinataires des normes internationales et quand plus il fallait être auteurs des normes internationales. En retenant cette approche du sujet de droit alors il y a seulement les états qui créent du droit international.

        Depuis SGM, on s’accorde plusieurs façons d’être sujet de droit. Nous verrons les Etats qui sont les sujets originaires du droit international, nous verrons d’autres acteurs qui sont des sujets de façon différentes comme les organisations internationales qui sont de sujets « dérivés » du droit international. Les personnes privées n’ont pas la même amplitude que les états, pourtant depuis le SGM de plus en plus de normes internationales concernent les droits humains, on peut donc les considérer comme des sujets du droit international.

Chapitre 1 : les Etats

Ils sont à la fois les destinataires des normes internationales et sont aussi auteurs des normes internationales. On dénombre 193 états membres à l’organisation des nations unies, tandis qu’à la création il y en avait 51. cela signifie que la configuration des états a évolué.

Section 1 : Définition

        Pour savoir ce qu’est un Etat, il existe des éléments nécessaire afin de les identifier, ces éléments ont été répété lors de la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie, avis du 29 septembre 1991

« L’État est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir organisé »

Ces éléments d’identification sont factuels, ils ne sont pas constitutifs cad que ces éléments ne permettent pas de devenir un Etat.

Paragraphe 1 : Un territoire

Il n’y a pas d’État sans territoire qui peut être défini comme étant l’espace sur lequel l’État exerce ses compétences. Peu importe la taille et la continuité géographique. Le territoire terrestre est défini comme étant le sol, le sous-sol ainsi que les eaux présentes à l’intérieur de ce sol. Le territoire maritime correspond aux eaux intérieures qui sont les eaux des côtes de l’État. Le territoire aérien correspond à l’espace atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre et le territoire maritime.

Tel que délimité par ses frontières, le territoire marque la ligne d’arrêt des compétences étatiques, ce qui veut dire que l’État exerce ses compétences à l’intérieur et non à l’extérieur. Les frontières sont limitées par des accords avec les Etats limitrophes.

Paragraphe 2 Une population

Il n’y a pas d’État dans un espace vide. La population est un ensemble de personne physique rattachée à ce territoire, vivant sur ce territoire peu importe l’effectif de cette population. Il peut y avoir dans une population plusieurs peuples et plusieurs nations.

Cette population est rattachée à l’État par un lien juridique que l’on appelle le lien de nationalité. Cela permet à l’État d’exercer ses compétences à l’égard des personnes qui ont sa nationalité, peut importe où elle se trouve.

Paragraphe 3 Une autorité politique exerçant un contrôle effectif

        C’est l’organisation politique qui fait régner l’ordre à l’intérieur des frontières et représente l’État à l’extérieur des frontières. On la désigne souvent comme un gouvernement dans le sens de la représentation de l’État d’un point de vue extérieur.

Résolution 2625 des Nations unies « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système économique, politique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat. »

        Ce contrôle effectif = gouvernement est réellement en mesure d’exercer ses compétences étatiques sur tout le territoire et sur l’ensemble de la population. L’État doit être le seul à bénéficier de ce pouvoir. La CIJ, avis consultatif dans l’affaire du Sahara occidental rendu en 1995, territoire convoité par pays voisins à la suite de la décolonisation espagnole. Avant la conquête espagnole, le territoire était occupé par des colonies nomades sans être ensemble. Elle s’intéresse aux liens entre le territoire et les pays voisins, elle remarque que les nomades avaient (CF avis)

La question de la reconnaissance des autres états est importante en effet, l’état islamique à tout d’un point de vue stricte toutes les caractéristiques d’un Etat cependant les autres états ne veulent pas le reconnaître.  

Section 2 : La vie des Etats (évolution)

Il évolue de manière continue, il y a différentes étapes.

§1 La formation d’un Etat

Il existe deux procédés de formation de l’État

A. L’acquisition d’un territoire sans maître

Territoire muni d’une population mais sans être dirigée, comme par exemple Libéria qui a pu devenir le premier état démocratique indépendant d’Afrique en 1847. Critère qui permettait la justification juridique de la colonisation.

La principale raison reste la découverte des territoires, exemple les colons. Il ne suffit plus de découvrir, il faut que l’État exerce un contrôle sur le territoire, c’est a dire la mise en place de service public afin d’exercer un contrôle. On peut se poser la question sur l’Antarctique, mais ce territoire est protégé par un statut international et ce territoire est réservé à la recherche et à la science

B. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

1. les origines

Principe issue de la Révolution française, revient après le PGM qui a été avancé par EEUU et Lénine. Idée de mettre fin à l’exploitation coloniale.

Ce principe a été conservé par le DIP dans l’article 1er de la charte des Nations Unies, developper entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix. On encourage la décolonisation afin d’éviter au peuple d’être soumis à une autorité étrangère.

2. le contenu

Il s’agit de peuple colonisé qui ont ce droit, cad le peuple soumis à « une subjugation, une domination et à une exploitation étrangère »

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