Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958

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Joshua MANDO

Groupe A7

Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic

Séance du mardi 22 novembre 2022

Commentaire d’arrêt : 

Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la caractérisation juridique de la scène unique de violence.

En l’espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués mortellement par un groupe d’individus, dont des mineurs par des jets de briques et de cocktails molotovs. La cour d’assises de l’Essonne condamne un mineur ainsi que douze autres assaillants pour des chefs de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique le 4 décembre 2019. Deux individus dont un mineur, ainsi que le ministère public interjettent appel. La cour d’assises d’appel de Paris condamne l’ensemble des coauteurs pour tentative de meurtre aggravée sur personnes dépositaires de l’autorité publique de 18 ans de réclusion criminelle. Un pourvoi en cassation est dès lors formé.

L’unique moyen du pourvoi repose sur le fait que l’individu mineur au moment des faits n’a pas bénéficié du régime de diminution des peines alors que la tentative de meurtre suppose la commission d'un acte matériel positif de nature àcauser la mort d'autrui. Ainsi, les faits constituent une scène unique de violence qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des participants àl'attaque. Dès lors, l’assaillant mineur était présent sur les lieux au moment de l'attaque, sans caractériser le moindre acte positif susceptible de causer la mort des victimes àl'encontre de celui-ci, la cour d'assises d'appel a donc statué par des motifs inopérants àcaractériser une tentative de meurtre

La question posée à la Cour de cassation est donc la suivante : Peut-on apprécier dans son ensemble une scène unique de violence à un mineur coauteur jugé pour tentative de meurtre aggravée alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction n’ont pas été caractérisés ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé au motif que les faits constituent une scène unique de violence, qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu'il ne soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des participants àl'attaque groupée étant donnée la gravité du crime et l'intention homicide des auteurs qui est établie par différents éléments à charge probante (auditions, films de vidéosurveillance).

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De plus, lorsque des violences ont étéexercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

Avec les différents éléments donnés par cette solution de la Cour de cassation, nous pouvons déduire que les juges ont été intransigeants au regard de l’élément intentionnel de l’infraction (I) mais également que cet arrêt est critiquable s’il on prend en compte le principe de légalité ou de la présomption d’innocence (II).

I. La scène unique de violence : une Cour de cassation intransigeante au regard de l’élément intentionnel de l’infraction 

Nous verrons dans une première partie l’infraction appréciée dans son ensemble (A), alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction n’ont pas été caractérisés (B).

A. L’infraction de tentative de meurtre aggravée appréciée dans son ensemble 

En effet, les juridictions françaises considèrent que la responsabilité pénale des individus qui participent à une scène unique de violence sera forcément engagée. Dalloz définit cette notion de scène unique de violence : “Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.” Cependant, dans cet arrêt, il est très difficile de savoir qui est à l’origine de ce dommage, et donc de cette infraction. La violence, commise en pluralité, se fonde donc comme une scène unique. 

Lorsque l’on a participé à la violence, cette seule participation suffit à engager des poursuites pénales. Dans ce cas, le fait de lancer des cocktails molotovs sur une voiture de police en vue de blesser ou de tuer quelqu’un constitue une scène unique de violence. La responsabilité pénale a dès lors été engagée pour tentative de meurtre aggravée sur personnes dépositaires de l’autorité publique; Lorsque les violences ont été causées volontairement dans une infraction, l’infraction peut être caractérisée dans son ensemble, et ce peu importe le résultat. Ce commencement d’exécution et cette participation à l’infraction font que la culpabilité des assaillants est infaillible.

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Le mineur est par exemple ici exclu du régime de diminution des peines prévu à l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 car il s’agit d’un crime assez grave pour l’exclure du bénéfice de ce régime, à savoir la répression de 18 années de réclusion criminelle, solution critiquée par le pourvoi formé.

Dans ce cas très précis, peu importe les faits et gestes de chacun des participants, ce qui compte, c’est l’ensemble. Il n’y a donc pas de comportement individuel dans le régime juridique de cette scène unique.

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