Droit
2 363 Droit dissertations gratuites 391 - 420
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Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc : La société Sucrerie de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995. Le but de ce protocole étant la concentration du traitement industriel de la production cannière de
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Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie,
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur
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Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »
TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet » La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se
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Commentaire de l’article 1113
Le contexte de consommation et de développement des échanges actuels amènent les agents économiques à réaliser des contrats aux enjeux de grande ampleur nécessitant des négociations complexes et longues. Il se développe aussi de manière exponentielle des contrats par correspondance conclus par téléphone ou internet. Cette évolution pose des questions
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Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.
Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques. INTRODUCTION Pour un commentaire de décision, l’introduction n’a pas besoin d’être longue. Elle doit se borner à présenter sommairement la décision à commenter dans son contexte. La
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Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC
TD DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte 13/10 Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le 20 juin 1789, 576 députés français, du Tiers-Etat, du clergé et de la
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Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964
Victor GOLDBERG L1 – UPA Travail du 27 octobre 2022 Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964 « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » Ainsi s’exprimait le président De Gaulle lors d’une
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Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le
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Commentaire de texte : Constitution de 1848
Commentaire de texte : "La séparation des pouvoirs est le fondement sur lequel repose la distinction entre un régime présidentiel et d'autres formes de gouvernement." - Richard Neustadt. Richard Neustadt, politologue américain, exprime parfaitement l’un des critères qui apparaît dans la Constitution de 1848 et qui permet de classer un
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Commentaire de texte : élection des rois par les grands
TD 2 : HDI : ELECTION DES ROIS PAR LES GRANDS Depuis le début du IXème siècle après J.C, les empereurs de la dynastie des carolingiens de succèdent d’années en années. Cet empire carolingien débute avec le règne de l’Empereur Charlemagne, nommé en 800. A cette période, l’empire est à
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également
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Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de
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Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe
Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe “ Si le juge constitutionnel peut sembler le porte parole d’une volonté populaire consignée dans la Constitution, on peut aussi y voir un organe oligarchique qui limite et encadre les représentants du peuple”. Telle est la conception du statut de
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Commentaire de texte HAMILTON
commentaire : document 1 HAMILTON Après la Guerre de Sept Ans, la Grande-Bretagne, confrontée aux coûts considérables de son intervention militaire, a imposé de nouvelles taxes unilatérales aux colonies britanniques. Parmi celles-ci figuraient le Stamp Act et le Sugar Act en Amérique du Nord. Ces mesures ont suscité une vive
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Commentaire de texte les Instituâtes de Gaius
« Il y a une loi véritable, c'est la droite raison, conforme à la nature. » Cette citation de Cicéron, tirée de De Republica, évoque un droit universel fondé sur la nature, concept qui traverse la pensée juridique romaine de l’époque classique. Le texte ici étudié est un extrait des
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Commentaire de texte Lettre de Philippe le Bel roi de France à l’empereur Henri VII, juillet - août 1312
Betina Boukaka Ce texte est un extrait d’une lettre de Philippe le Bel roi de France adressé à l’empereur Henri VII en juillet- août 1312. Dans cette lettre le roi de France répond directement aux courriers antérieur de l’empereur Henri VII qui annonçait son couronnement et qui de manière intentionnelle
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Commentaire de texte Saint-Just
LA RÉVOLUTION Le gouvernement révolutionnaire “Pas de liberté pour les ennemis de la liberté”, cette formule célèbre provient de Louis Antoine de Saint-Just, un révolutionnaire français. Le texte étudié est le rapport de Saint-Just sur la nécessité de déclarer le gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix, du 10 octobre 1793.
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Commentaire de texte sur le code civil
Après la révolution, le 21 janvier 1801 ( 1er pluviôse de l’an IX ) la Commission est chargé par la Gouvernement consulaire, est chargé de la rédaction du Code Civil. Dans ce discours, on relève plusieurs problèmes. Tout d’abord, grâce aux nombreuses conquêtes la France s’est agrandit, mais tout ces
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Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642
Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n’autorisent personne à lever les armes, ni lever les derniers, non pas même les rois sans délibération
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Commentaire de texte, Discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Droit constitutionnel Commentaire de texte : Discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré, le 27 août 1958. “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ainsi que Montesquieu, dans son œuvre “De l’esprit des lois” écrit en
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Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution
Droit Constitutionnel Sujet: Commentez les articles de 15 et 21 de la Constitution: Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.… Article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il
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Commentaire discours de Bayeux
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France est plongée dans une crise institutionnelle et politique. Après les différents échecs de la IIIème République, la parenthèse du Régime de Vichy et le début de la décolonisation, il faut reconstruire les institutions françaises et les relations entre les organes de
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Commentaire droit des affaires
Selon Jean Jaurès, « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté du travail. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2021 illustre alors l'importance de ce principe. En cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 mai 2018, elle
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Commentaire droit des contrats spéciaux
Commentaire d’arrêt. “La justice n'est pas de rendre ce qui est dû, mais de rendre ce qui est dû de droit”, cette phrase d'Albert Camus résonne dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023, à travers cet arrêt la Cour de cassation clarifie la notion de
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Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale
TD3 DROIT DES SURETÉS Le caractère accessoire du cautionnement peut être source d’un contentieux important, notamment en ce qu’il résulte de différencier le lien d’obligation de la caution et du débiteur principal. C’est précisément le sujet dont est saisie la Cour de cassation dans un arrêt de chambre commerciale rendu
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Commentaire du discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Le 6 février 1956, Guy Mollet, le nouveau président socialiste du Conseil, se rend à Alger pour y annoncer un certain nombre de mesures libérales en faveur des citoyens musulmans d’Algérie et pour y investir le général Catroux comme résident général. Mais sur place, la visite tourne à l’humiliation. La
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Commentaire du livre 1 des 6 livres de la République de Bodin
L’extrait soumis à notre étude est issu de l’œuvre de Bodin intitulé Les Six livres de la République, paru en 1576 et republié en 1579 par Jean de Tournes à Lyon. Depuis le milieu du 13ème siècle, sous l’impulsion de nombreux théoriciens comme Beaumanoir, le roi a peu à peu
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Commentaire du préambule de la Charte de 1814
“Nous reconnaissions qu'une Constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée”, écrit Louis XVIII dans le préambule de la Charte de 1814. Cette affirmation illustre la complexité de la situation française après la chute de l'Empire, entre retour de la monarchie et reconnaissance des acquis révolutionnaires. La Charte
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