Fiche de droit des contrats

Droit des contrats

Rappels sur les définition :

L’instrumenstum est le support matériel d’un acte juridique. Le Négotium est l’acte juridique

envisagé indépendamment de son support.

• Acte Juridique : Le comportement d'une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de

modifier une situation juridique. Repose sur un écrit. On a l’acte authentique rédigé et établi par

un officier ministérielle qui achète une charge en prenant serment au tribunal judiciaire (notaire,

maire, commissaire de justice…) Impossible de s’installer sans la charge. Et cette acte est

enregistre dans un registre.

• Il y’a des exceptions pour l’acte juridique : acte perdu pour cas de force majeures, ne dépasse

pas 1500€, impossibilité morale ou matériel de se procurer un écrit, matière commerciale,

• Acte sous seing privé : acte établi entre 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Chaque parties à l’acte à un original, il est vivement recommandé que sous l’acte sous seing

privé, le lieu (en cas de litige) et la date (point de départ). Des statuts de société peuvent être

par acte authentiques ou acte sous seing privé.

• Garde de sceau : Ministre de la justice

• Fait Juridique : Un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des

conséquences juridiques.

I) Notion de contrat

Un contrat c’est l’accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés a crée, modifier,

transmettre ou éteindre des obligations. - article 801 du code civil.

Il peut avoir des effets juridiques les plus variés, il dispose d’une force obligatoire et il peut avoir

aussi dans certains cas un effet translatif de propriété. Le contrat en général n’a pas précisément

de formalisme dans la mesure ou il se faire de façon express.

Contrat solennel : contrat qui doit respecté certaines formes (notamment le contrat de mariage

qui doit se faire sous acte authentique chez le notaire).

Le contrat est source d’obligation, il va crée un lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en

vertu duquel l’une peux exiger quelque chose d’une autre.

Ce qui est du peut être non seulement une somme d’argent mais aussi de remettre une chose ou

encore d’accomplir toute sorte de prestation.

On distingue le contrat d’un acte unilatéral :

- Le contrat suppose une manifestation d’une volonté de la part de plusieurs personnes (min 2),

dans ce cas la c’est un acte bilatéral ou multilatéral.

- Pour l’acte unilatéral, il faut savoir que ceci suppose qu’une seule des parties s’engage. C’est

le cas par exemple du testament. L’acte unilatéral suppose donc la volonté d’une seule

personne.

Toutefois, n’oublions pas que cette acte unilatéral va créé des obligations. Le contrat est aussi un

accord de volonté et c’est notamment l’article 1113 du code civil qui s’applique.

Droit des contrats

Deux sources sont présente : Source interne et sources internationales et européennes.

Source interne :

le code civil : Source du droit des contrat - l’ordonnance de 2016 numéro 2016-131 du 10 février

2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On

a ensuite la loi du 20 avril 2018 entrée en vigueur au 1 octobre 2018. La loi n°2018-287 du 20 avril

2018 ratifiant l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des

contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ces différents texte ont apporté des modification dans d’autre branches (droit de consommation,

droit des affaires ou modification de contrat spéciaux tels que construction immobilière).

La jurisprudence : l'ensemble des décisions de justice rendue à une question juridique donnée et

qui constitue une source de droit.

La doctrine : Ensemble des écrits fait et réalisés par les théoricien du droit et les praticien du

droit.

Sources internationales et européenne.

Le législateur de l’union européenne n’a jamais traité de la théorie générale du contrat même si de

nombreuses règles issu de règlement ou de directives influencent le droit des contrat et

notamment en matière de contrat a la consommation Il faut savoir que divers groupes se sont

réunis pour trouver une théorie générale du contrat (uniformiser) qui n’a pas encore abouti.

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

CSDH.

La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) notamment pour tout ce qui concerne

le respect de la vie privée, le respect de la propriété.

Des conventions internationalles :

Convention de

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