Fiches droit admin

                                        DROIT ADMINISTRATIF

Administration → ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel).

L'ensemble de l'admin est composé d'1 certain nombre de personnes administratives ayant la personnalité morale → Sommet = l’État qui assume aussi une fonction législative et juridictionnelle.

                         → au dessous = personnes publiques à caractère territorial = régions, départements, communes ou services possédant 1 autonomie en tant que tels (ex : université).

L'admin agit dans un but d'intérêt public dans l'intérêt général, elle est dans 1 situation inégalitaire, elle dispose d'1 certain nombre de prérogatives lui permettant de défendre cet intérêt G.

Elle se voit appliquer des contraintes spéciales ne s'appliquant pas aux particuliers qui eux agissent dans un but d'intérêt particulier. L'existence du DA est illustrée par l'arrêt du Trib des conflits, 8 fév 1873, arrêt Blanco → se pose la Q de la responsabilité et du préjudice.

Légiférer :

Pdv organique → Parlement fait la loi et l'administration administre mais le Parlemt joue 1 rôle important dans l'administration car il donne sa structure et la contrôle.

Pdv matériel → Administrer c'est assurer une gestion quotidienne mais le Parlemt peut aussi faire des actes de pure gestion et l'administration prend svt des décisions de caractère très générale.

Gouverner :

Pdv organique → gvt est un organe pltq et administratif car le 1Min et les ministres sont à la tête de l'admin.

Pdv matériel → si le gvt est chargé de conduire la « politique de la Nation » (Art 20 Const) et que l'administration assure une gestion de tous les jours, difficile de ≠  les tâches du pvr exécutif et celles purement administratives.

Juger :

Pdv organique → existe bien une séparation de l'admin et de son juge, le JA s'est établi à l'intérieur même de l'administration.

Pdv matériel → juger = rappeler la règle de droit applicable

                   administrer = assurer la satisfaction des besoins publics mais en pratique, la distinction est – nette.

Autonomie du DA

Causes → méfiance des révolutionnaires envers les Parlemt de l'Ancien Régime conduit à la loi des 16-24 août 1790 = sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Donc l'administration devient son propre juge

                                Chap 1 : 1 Admin soumise au Droit

                                        Sources internationales

Dans son action, l'Admin est soumise à un certain nombre de règles de droit contraignantes, parmi lesquelles les TRAITES qui participent aux normes s'imposant à l'Admin.

Mais compte tenu de l'Art 55 Const de 1958 qui pose le principe de la >t des Traités sur les lois, faut savoir que la pleine reconnaissance de la cette >t dans le champ du DA s'est faite de manière progressive

→ Art 55 hérite des dispositions de la Const de 1946 =>

• Dès 1952, le CE va dans 1 arrêt Dame Kirkwood reconnaître et consacrer la >t des traités, d'une convention internationale à l'encontre d'un AA, en l'occurrence un décret.
• Réaffirmé dans le contexte de la Vè Rép dans un arrêt d'Assemblée, le 7 juillet 1978 ; Sieur Croissant, le conflit de norme s'est réglé sur le fondement de l'Art 55 qui prévoit que les Traité ont une autorité supérieure à celle des loi → Juge fait primer la Convention sur la loi.

L'Admin doit respecter le pcp de légalité sauf lorsqu'une norme > à la loi impose un comportement ou une action ≠.

        Désormais, la résolution des conflits de normes résulte des dispositions de la Const.

Mais faut introduire une nuance : le juge et le CE relèvent que les dispositions de la Convention de 1951 sont + récentes => la Convention est postérieur à la loi. Juge admet la >t des Traités sur la loi uniquement dans les cas où la LOI EST ANTERIEURE.

Conséquence = si la loi est postérieur au traité, pdt lgtps le juge et surtout le CE font prévaloir les dispositions de la loi sur le Traité = Arrêt CE, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok Ali.

Ce refus de faire primer les Traités sur les lois postérieures n'est pas dû au seul fait de la juridiction administrative puisque les juridiction vont aussi admettre que la loi est > à la Convention = DOCTRINE MATTER.

Pour le JA, l'arrêt fondateur date de 1958 l'arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France → le principe de primauté des actes interN sur la loi varie en fonction du caractère antérieur ou postérieur de la loi. Traité postérieur à la loi → J fait prévaloir les revendication du traité, alors que si c'est la loi qui est postérieur ce sont SES dispositions qui être privilégiées.

Pdt lgtps, juge refuse d'appliquer cette >t des traités antérieurs aux lois.

Dans les 1970's, il y a un mouvement qui tend à la reconnaissance de la primauté du DI sur le droit interne, mvt est influencé par le // de l'évolution €nne.

     Même si l'évolution est + tardive, le J adopte finalement le pdv €n et privilégie le DI sur la loi.

        1ère étape → c'la décision du ConsCons du 15 janvier 1975, décision IVG = décision fondatrice dans la mesure où le ConsCons va refuser sa compétence en la matière, cpdt il va limiter son contrôle et sa compétence au seul contrôle de constitutionnalité des lois au sens de l'Art 61.

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