Fiche droit constitutionnel cas

Fiche Introduction

Droit Constitutionnel :

• Ensemble de règles
• Discipline scientifique

Chapitre 1 : Le Droit Constitutionnel comme un ensemble de règles

Ensemble de règles :

• Les règles qui se distinguent d’autres règles juridiques
• Règles écrites ou non  

Ex : Article 21

• « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation »
• En pratique c’est le Président de la République

Droit Constitutionnel :

• Ensemble de règles de droit dont l’objet est d’ordonner les conditions pacifiques de la conquête de l’exercice du pouvoir politique

Section 1 : Reformulation simplifiée

Droit Constitutionnel = règles du jeu politique :

• Intérêt

• Soumettre l’activité politique à des règles

• Inconvénient

• La politique n’est pas un jeu mais un pouvoir
• En matière de jeu il y a une égalité de principe entre les joueurs mais il y a des jeux de hasard
• Aristote : « Toute société politique se compose d’hommes qui commandent et d’hommes qui obéissent »
• Jeu politique = insuffisant et doit être nuancé

Section 2 : Définition du pouvoir politique

Notion de pouvoir politique :

• Complexe
• Controversée

Dès qu’on parle d’Etat on parle de pouvoir politique.

Pouvoir politique :

• Capacité de prescrire des règles

• Unilatérales
• Sanctionnées
• Justifiées

Une règle :

• Enoncé, écrit ou non, qui exige de se conformer à un modèle de conduite

3 types de modèle de conduite :

• Obligation (devez)
• Permission (pouvez)
• Interdiction (ne devez pas)

§1. Une règle unilatérale

Tous les pouvoirs supposent la présence d’une règle unilatérale :

• Un individu obtient d’un autre un comportement qu’il n’aurait pas adopté spontanément
• Seul le gouvernant est en mesure de prescrire la règle dont il exige l’obéissance
• Ce n’est pas le résultat d’un accord de volonté entre le gouverné et le gouvernant

Exercé un pouvoir c’est à la fois :

• Prescrire
• Faire obéir

§2. Une règle sanctionnée

Aucun gouverné n’est a priori déterminé à obéir à une règle posée par le gouvernant :

• Tout gouverné est capable de refusé d’obéir
• Si entrave à la règle alors sanction
• Cette sanction permet la garantie de l’efficacité de la règle

3 types de sanctions :

• Ordre psychique → menace
• Ordre économique → amende
• Ordre physique → privation de liberté

La spécificité du pouvoir est la contrainte physique :

• MAIS la contrainte physique n’est pas suffisante pour définir le pouvoir POLITIQUE

§3. Une règle justifiée

Problème de la sanction lorsqu’elle est seule :

• Ordre scientifique

• Ne permet pas une distinction stricte entre le pouvoir politique et le pouvoir mafieux

• Ordre pratique

• Aucun pouvoir politique ne peut se maintenir s’il est obligé

Hobbes : « Si les hommes ne connaissent pas leur devoir qu’est-ce qui peut les forcer à obéir aux lois ? Une armée direz-vous. Mais qui forcera l’armée ? ».

Plus une règle est justifiée moins la sanction est nécessaire pour assurer son respect et son investissement.

Tout corps politique cherche à éveiller et à entretenir la croyance en sa légitimité.

Désobéir aux règles votées par les élus = désobéir aux lois = désobéir à la nation.

Secret du talent de régner :

• Le gouvernant donne l’impression au gouverné de gouverner dans l’intérêt général.

Conclusion sur le pouvoir politique :

• Capacité à prescrire des règles

• Unilatérales

• Produites par la volonté de son auteur et non pas de son destinataire

• Sanctionnées

• Violation de ces règles donne lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à la violence physique

• Justifiées

• Présentée comme étant au service du bien commun et de l’intérêt général

Section 3 : Comprendre la suprématie du principe des règles constitutionnelles

Les règles constitutionnelles conditionnent la capacité à prescrire des règles juridiques.

Le droit constitutionnel tend à préciser les conditions d’exercice u pouvoir politique et donc de régir les règles politiques.

Pb :

• Les règles de droit constitutionnel sont des règles de droit juridiques

Solution :

• Prendre en compte la différence de valeur qui existe entre les règles juridiques

Hiérarchie des normes de Kelsen

Les Traités Internationaux[pic 1]

La Constitution (règle juridique)

Les Lois (le pouvoir politique)

Les décrets et règlements

La Constitution est le pouvoir suprême :

• Toutes les autres normes doivent lui être conformes
• Sa suprématie est à la fois juridique et politique

§1. La suprématie juridique de la Constitution (des règles juridiques)

Attribution aux règles juridiques des valeurs différentes.

La supériorité d’une règle à pour principe de soumettre la règle inférieure à deux types d’obligations :

• Validité formelle

• La règle inférieure doit être produite selon la procédure établie par la règle supérieure

• Validité matérielle  

• Le contenu de la règle inférieure ne doit pas entrer en contradiction avec le contenu de la règle supérieure

Toute règle pour être qualifiée de juridique et donc être obligatoire sous peine de sanction soit être validée.

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