Droit constitutionnelle cas

Stehli Laura

L1 N-Z

TD2 Droit constitutionnel

La V ème république a été crée à la suite de blocages institutionnelles caractérisant la IV ème république du 27 octobre 1946 et d'un contexte politique générée par le problème Algérien. Effectivement, c'est dans le cadre d'une instabilité ministérielle constante, avec plus de 24 gouvernements qui se comptabilisent de 1947 à 1958, qu'intervient le coup de force conduit par des généraux de la colonie Française d'Algérie, ces derniers vont constituer un « Comité de salut public » hostiles aux autorités légales. Investi le même jour, le gouvernement de Pierre Pfilmin, ne parvient pas à affirmer son autorité face à la sédition et va alors démissionner le 28 mai. Craignant un coup d'Etat, les parlementaires français vont accorder le 1 juin par 329 voix contre 224, l'investiture au général de Gaulle ancien président du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) du 3 juin 1944 au 20 janvier 1946, ce dernier ayant démissionner de ses fonctions pour cause de désaccord avec le projet de Constitution que proposaient les ministres communistes. Le général de Gaulle arrivé au pouvoir s’était auparavant exprimé au cours d'un discours à Bayeux le 16 juin 1946, sur la forme que la constitution  se doit détenir. Ce dernier avait donc jeté dès 1946, les bases du régime qu'il voulait pour la France avec notamment un pouvoir législatif qui serait renforcé. La V ème république souhaite d'une part marquer une rupture avec les deux républiques précédentes, qui du fait de la prépondérance de leur Parlement dans le système institutionnelle entrainaient de nombreuses instabilités ministérielles. D'autre part, elle souhaite s'affranchir d'un exécutif qui ne disposait pas de moyens pour faire prévaloir ses vues face au pouvoir législatif. Si le pouvoir exécutif avait un moyen de contrôle sur le parlement par le biais du droit de dissolution durant la III ème et la IV ème république cela n'a pas été un instrument efficace. Effectivement sous la III ème république aucun chef de l'Etat n'y a recouru après la dissolution de Mac-Mahon en 1877 qui a été jugée antirépublicaine. Par ailleurs, sous la IV ème république le détenteur du droit de dissolution était le chef du gouvernement, mais sa mise en œuvre était si contraignantes qu'elle n'a pu être utiliser qu'une seule fois en 1955 afin de dissoudre la chambre des représentants du peuple. La Constitution française de la V ème république est finalement adoptée par référendum le 28 septembre et entre en vigueur le  4 octobre 1958 répondant alors aux exigeances de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confiait au gouvernement de Gaulle, dernier gouvernement de la IV ème république le pouvoir de réviser la constitution. Deux hommes y ont alors imprimé leurs idées, le général de Gaulle voulant placer le président de la République comme garant des institutions sans oublier Michel Debré inspiré du modèle britannique parlementaire et de son premier ministre fort. Cette république tend alors à se différencier des régimes parlementaires précédents, et de mettre en place des institutions qui seraient capable de stabiliser le régime. Cette république tend également à stopper la tradition du régime politique parlementaire qu'à connu la France durant la III ème et IV ème république, elle n'est pas non plus un régime présidentiel comme en Grande Bretagne. Les constituants ont mis en place un régime qui mélange les deux.  

On peut alors se demander quelles spécificités apportent le régime politique de la V ème république ?

La constitution de la V ème république met d'une part en place un pouvoir parlementaire rationalisé qui tend à améliorer les relations entre le pouvoir exécutif et législatif (I), et permet également au pouvoir exécutif d'avoir un impact plus grand dû à l'accroissement des prérogatives du Président de la République (II).

1. Un pouvoir parlementaire devenu rationalisé

Les institutions mises en place en 1958 présentaient à l'origine les caractéristiques même d'un véritable régime parlementaire caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le parlement cependant les constituants ont ajusté ce régime et ont mis en place certaines innovations afin de « rationaliser »le parlementarisme. Cette notion de « parlementarisme rationalisé » fait référence à l'ensemble des dispositions définies par la constitution de 1958 ayant pour but d'encadrer les pouvoir du Parlement dans l'optique d'accroître les capacités d'action du Gouvernement.

A.Une nouvelle collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : Plus de pouvoir à l'éxécutif

La collaboration des pouvoirs sous la Vème république se fait en faveur du pouvoir éxécutif. Le pouvoir exécutif composé du chef de l'Etat c'est à dire du Président de la République et du gouvernement dispose de plus grandes attributions par rapport ses fonctions au sein de la IV ème notamment. Effectivement le parlement bicaméral, composé de la chambre des députés élu au suffrage universel direct et de la chambre des conservateurs c'est à dire du Sénat n'ont plus l'initiative des lois. Effectivement sous la III ème république le président et le parlement étaient à l'initiative des lois, en 1946 sous la IV ème république cette initiative pouvait trouver sa source au sein du Président du conseil des ministres et au sein des deux chambres. Sous la V ème seul le pouvoir exécutif aura cet attribution, et le parlement aura en charge de voter les lois. En ce sens, le Parlement qui voyait de nombreuses lois en attente se multiplier en son sein, ne l'ai plus désormais car les constituants de la Vème république ont redéfinit le domaine de la loi, en répartissant les taches entre le ministère et l'assemblée. Dès lors le domaine de la loi est désormais limité aux seules matières énumérées par la Constitution (article 34). Le champ du pouvoir réglementaire détenu par le Gouvernement s’en trouve ainsi étendu à toutes les autres matières. Il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement au pouvoir réglementaire. Le gouvernement peut alors agir via des ordonnances et des règlements. Ce dernier se voit aussi attribuer le pouvoir de fixer l'ordre du jour aux assemblées, il peut exiger la priorité à tel ou tel proposition de loi et il y a également suppression de l'interpellation qui avait provoqué de nombreuses crises ministérielles sous les Républiques précédentes. Par ailleurs, dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine, la V ème république a alors stopper ce système, qui entrainaient de l'arbitraire de la part des parlementaires qui remettaient en cause les lois ou bien même la constitution, les membres du gouvernement, les ministres ne sont plus choisi au sein du parlement car il y a incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire.

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