Droit constitutionnel cas

Université Paul Cézanne

Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille

Droit constitutionnel

LICENCE 2ème année

Premier semestre

Georges SCHMITTER

Marseille                                                                     Année universitaire 2010-2011

INTRODUCTION GERENALE

Une loi a une valeur supérieure à un décret sauf lorsque la loi n’a pas été ratifiée par décret. La catégorie des décrets ne constituent pas une série homogène car il y par exemple les décrets simples adoptés par le Président de la République ou le Premier ministre, ceux adoptés en Conseil des ministres, ceux après avis du Conseil d’Etat, ceux pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires mais néanmoins un maire doit assurer l’exécution des actes  votés par le Parlement. Certaines autorités pourraient être privées de leurs attributions en cas de carence de leur part et en cas d’une mise en demeure de la part des autorités.

TITRE I – LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS

Contrairement à la division horizontale des pouvoirs qui va permettre d’identifier dans la plupart des cas la nature du régime (parlementaire, présidentiel, moniste, dualiste…). Il ne faut pas confondre un régime autoritaire et un régime totalitaire. Le concept de totalitarisme est un concept ayant pris naissance après la Seconde Guerre mondiale afin de qualifier certains des régimes politiques apparus entre temps. Il a été dégagé par 2 auteurs, à savoir, Hannah Arendt et Raymond Aron pour définir les régimes nazis et staliniens. Il existe une différence fondamentale de nature entre les systèmes totalitaires et les systèmes autoritaires.

En effet, les régimes autoritaires admettent parfois que certaines libertés puissent se manifester dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de remettre en cause la nature du régime.

L’objectif d’un régime totalitaire est de faire disparaître tous les clivages au sein de la société et de mettre en place un régime de domination totale et absolue.

Concernant la séparation verticale des pouvoirs, il s’agit d’aborder les différentes formes d’Etats. Il y a 3 principaux types d’Etats :

• Les Etats fédéraux (Etats-Unis, Allemagne, la Belgique…)
• Les Etats régionaux (Italie, Espagne…)
• Les Etats unitaires (France…)

Depuis le Premier Empire, la France a été une Etat unitaire centralisé puis déconcentré et enfin décentralisé.

Chapitre I – L’Etat fédéral

Le fédéralisme est traditionnellement défini comme une union d’Etats qui ont choisi de mettre en place des organes communs à qui ils délèguent une plus ou moins grande partie de leurs compétences. En pratique cela peut se manifester de 2 manières :

•  Il y a tout d’abord le fédéralisme par association d’Etats unitaires souverains. C’est un schéma classique qui s’est révélé aussi bien aux Etats-Unis qu’en Suisse. Pour l’Histoire, ce n’est qu’en 1787 que la Fédération des Etats-Unis verra le jour alors qu’avant cette date, il ne s’agissait que d’une confédération formée de 13 anciennes colonies britanniques qui étaient devenues souveraines
• Le seconde forme d’apparition du fédéralisme peut se manifester à l’inverse en cas de dissociation d’un Etat unitaire mais elle peut aussi apparaître suite à des revendications ethniques ou encore religieuses. L’objectif est de bénéficier de toujours plus d’autonomie. A titre d’exemple, la Belgique était auparavant un Etat unitaire mais depuis l’adoption de la loi constitutionnelle du 14 juillet 1993, cet Etat est devenu un Etat fédéral

Quelle que soit la manière dont l’Etat fédéral voit le jour, ses règles seront insérées dans un texte constitutionnel car il s’agit de réaliser la répartition des compétences entre les diverses composantes de la fédération. Ce rôle va être confié à un organe juridictionnel.

Dans un Etat comme le Canada, on parle de province ; on parle de länder en Allemagne et en Autriche. Il est relativement rare qu’une seule union se fasse initialement et on va généralement créer une confédération sachant que les règles de la confédération ne vont pas être insérées dans une constitution mais plus simplement dans un traité international qu’on nomme le pacte confédéral. Contrairement à la mise en place d’un Etat fédéral, le principe qui domine dans une confédération est l’égalité de l’ensemble de ses membres quelle que soit leurs populations et leurs choix politiques.

La confédération respecte la liberté de chacun de ses membres puisqu’un Etat peut en principe et à tout moment choisir de quitter la confédération. Chaque Etat conserve sa souveraineté internationale et les décisions prises ne le sont toujours qu’à l’unanimité des Etats membres. Si ce système est très démocratique, il peut également entraîner la paralysie du système.

Parmi les rares confédérations existant encore on peut citer le cas du Commonwealth qui est composé de plusieurs Etats qui étaient sous domination britannique et aujourd’hui encore le chef du Commonwealth est le roi ou la reine d’Angleterre. L’Union européenne en est également une car son fonctionnement est régi par des traités internationaux (Maastricht en février 1992, Amsterdam en octobre 1997, Lisbonne en 2007) et non par une constitution. Si l’Union est considérée comme proche d’une confédération, c’est aussi parce que son statut ne peut être modifié qu’à l’unanimité des Etats membres, ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 Novembre 2004 car le Conseil a relevé que le traité établissant une constitution pour l’Europe présentait les caractères d’un traité international au regard de son entrée en vigueur, de sa révision et de la possibilité de le dénoncer. Si la coopération interétatique n’est pas encore réellement avérée dans des matières régaliennes comme la Défense ou la politique étrangère, la coopération entre Etats dans d’autres domaines est de plus en plus poussée et on considère, en effet, qu’en matière économique et sociale la plupart des règles adoptées sur les territoires nationaux ont pour la plupart des bases européennes à travers l’adoption des règlements communautaires.

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