Droit Constitutionnel cas

Droit Constitutionnel – Séance 6.

        La République a été proclamée pour la seconde fois le 4 septembre 1870 par Léon Gambetta, une Assemblée Nationale est élue en 1871 pour élire le chef de l'exécutif afin de rétablir la paix avec Bismarck. Adolphe Thiers est nommé, c'est un très bon orateur et après la signature de traités de paix avec Bismarck, l'Assemblée décide de limiter ses pouvoirs avec différentes mesures qui font du Président de la IIIè et IVè République un Président complètement soumis au pouvoir législatif, irresponsable politiquement qui essaye de faire une place à lui et son gouvernement grâces à ses pouvoirs propres dispensés du contreseing ( sans avoir besoin de la signature du premier ministre ou encore d'autres ministres) et les compétences partagées, tous deux balayés par le pouvoir omnipotent du législatif.

        Ce pouvoir est contrebalancé par celui du vice-président témoin d'un bicéphalisme de l'exécutif, le fait que le Président ne dirige donc pas tout seul et ainsi éviter une dictature qui devient progressivement un premier ministre qui acquiert une puissance grâce au contreseing à son apogée sous la IVè et qui redescend avec la présidentialisation des institutions par De Gaulle durant la Vè où il utilise tous les pouvoirs qui lui sont accordés par la constitution et révise celle-ci grâce à l'article 11, affirmant ainsi son statut de clé de voûte des institutions et instaure une véritable hiérarchie en cas de fait majoritaire ou encore une dyarchie en cas de cohabitation avec les parlementaires dont la majorité est opposée au Président.

        Comment le statut du chef de l'Etat a t-il évolué entre 1870 et aujourd'hui pour passer d'un chef de l'Etat soumis au pouvoir législatif à une présidentialisation des institutions ?

En 1870, lorsque l'Assemblée Nationale décide de limiter les pouvoirs du Président, il devient irresponsable politiquement et a des pouvoirs très diminué, position qu'il garde sous la IVè à cause des pouvoirs quasi-omnipotent du pouvoir législatif (I), situation qui change lors de l'arrivée de De Gaulle qui demande les pleins pouvoirs afin de gérer la crise de la guerre d'Algérie ainsi qu'un changement d'institutions, vécu comme un coup d'Etat par les parlementaires du moment, il amène ainsi une présidentialisation des institutions qui le consacre en chef d'exécutif fort (II).

1. Un président soumis au pouvoir législatif.

Sous la IIIè et IVè le Président est soumis au législatif qui le limite dans ses attributions et pouvoirs (A) faisant de lui un Président effacé aux pouvoirs balayés par le législatif et les pouvoirs du vice-président (B).

        A. Un président aux pouvoirs et aux attributions limitées.

        Sous la IIIè République, le Président Adolphe Thiers voit son pouvoir et son influence limitées par une séries de lois à valeur constitutionnelles (appelés aussi lois de 1875). La loi Rivet rend le Président dépendant de l'Assemblée Nationale et irresponsable politiquement. Il n'a que des pouvoirs exécutifs tel nommer les ministres et emplois civils et militaire mais ceux-ci sont sous le joug du contreseing du premier ministre, que le Président nomme et qui a lui aussi un pouvoir puissant en particulier dans les assemblées, ou le Président ne peut plus se rendre depuis la loi de Broglie qui limite son intervention.

        Après la démission de Thiers en 1873, Mac Mahon est nommé par l'Assemblée Nationale afin d'assurer la présidence durant sept ans, élu par les chambres et le Sénat à la majorité absolue, la République étant ainsi mise en place (amendement Wallon de 1875). le Président, grâce à la nouvelle constitution à l'initiative des lois et peut les faire exécuter, mais reste irresponsable politiquement. Mac Mahon nomme Jules Simon, favorable à la majorité républicaine des chambres fin 1876 en tant que vice-président, celui ci doit faire valoir la politique du Président auprès de la Chambre des Députés sur toutes les mesures importantes et les empêcher si celles-ci ne sont pas une bonne chose pour l'Etat. Simon est trop passif et laisse la Chambre des Députés prendre des décisions contraires à ce que veut le Président. Mac Mahon lui envoie une lettre le 16 mai 1877 en demandant à Jules Simon de démissionner au vu des décisions prises pas la Chambre des Députés et instaure une vision dualiste de la responsabilité politique : le vice-président est d'abord responsable devant le Président avant de l'être devant la Chambre des députés. S'ensuit un bras de fer entre Mac Mahon et la Chambre des Députés, celui-ci nommant des vice-présidents bloqués par des motions de censure. Il utilise le pouvoir qui lui est donné par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1875 qui l'autorise a ajourner les chambres pendant un mois, à leur retour et au vu de leur ténacité sur le sujet de la double-responsabilité (ils donnent une motion de défiance) il décide de dissoudre la chambre des députés grâce à l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875. Des élections législatives sont organisées les 14 et 28 octobre 1877 pour que le peuple décide réellement devant qui le vice-président est responsable. Le peuple tranche : le vice-président ainsi que le gouvernement sont responsables devant les chambres.

        Mac Mahon démissionne en 1879 à cause du manque de soutien du Sénat, devenu républicain, Jules Grévy est ainsi élu par les chambres et le Sénat et s'engage à ne pas « entrer en lutte contre volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Cette crise a des conséquences dramatiques pour le statut de Président qui perd presque tout son pouvoir et se trouve ainsi soumis au pouvoir parlementaire en refusant d'utiliser désormais l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875. Les chambres n'ayant plus rien à craindre du Président et de ce pouvoir font régner la terreur en imposant une tutelle au sein des cent-quatre gouvernements qui démissionnent tour à tour jusqu'en 1940. Ce statut réduit du Président de la République sous la IIIè ne monte donc pas en puissance sous la IVè République.

        B. Le Président face à la puissance des parlementaires.

        Lors de la IVè République, il y a une volonté d'équilibrer les pouvoirs exécutif et législatif, mais ce rééquilibrage est seulement apparent cas le Président reste toujours sous l'égide du législatif car il perd le pouvoir législatif qu'il avait acquis sous la IVè République. L'Assemblée Nationale vote seule la loi, détient la souveraineté nationale et peut mettre en cause le gouvernement, ce qui lui donne presque une toute puissance face à l'exécutif mais aussi au Conseil de la République qui est une chambre consultative élue représentants les collectivités territoriales et n'ayant qu'un pouvoir de discussion avec l'Assemblée Nationale.

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