Droit constitutionnel cas

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT

Conditions pour poser sa candidature : - Sénateur : 24 ans - député : 18 ans A l’AN  les élus sont élus au SUD

§ 1 : COMPOSITION Toutes personne qui remplies les conditions pour être électeur Il ne faut pas rentrer dans les cas d’inéligibilité : concerne l’avant élection  Incompatibilité : après l'élection : une fois que le député est élu il doit choisir quelle fonction il concerne. Il y a 2 types : - Celles qui tiennent à la personne : - ne peut pas être placée sous tutelle ou curatelle pour être éligible, - ou des personnes qui ont commis des infractions lors des élections, - ou au cours d’une campagne précédente des manoeuvres frauduleuses qui portes atteinte à la campagne - Celles qui tiennent a certaines fonctions :   Certaines fonctions confèreraient des avantages à certaines personnes qui entraineraient des inégalités entre les candidats.

à la campagne - Celles qui tiennent a certaines fonctions :   Certaines fonctions confèreraient des avantages à certaines personnes qui entraineraient des inégalités entre les candidats.  Page  sur 48 61

Tous ces cas sont indiqués par la loi. (les juges ne peuvent pas se présenter aux élections législatives, mais aussi les officiers, ou encore certains fonctionnaires qui exercent des fonctions de contrôle et d’administration dans les services de l’Etat ) Les candidatures sont libres. Il est interdit au candidats aux élections de faire des affichages sauvages, ou d’utiliser des moyens de publicité sur internet pour faire de la propagande massive. Sanction dans le contrôle de la sincérité du scrutin : juge constitutionnel vérifie que dans le cadre de la campagne les candidats ont été traité de manière égale. Un candidat ne peut pas porter des propos diffamatoires envers un autre candidat. Les candidats doivent être placés en situation d’égalité. Le juge constitutionnel va vérifier trois types de choses :  - d’une part si les conditions d’éligibilité pour les candidats est remplie,  - va ensuite contrôler le financement des élections,  - et enfin l’ensemble des opérations électorales.  Une fois que l’élection a eu lieu, se pose la question du mandat.  Mandat : les députés doivent représenter l’ensemble de la Nation pendant une durée de 5 ans. Renouvelé intégralement tous les 5 ans.   Il y a très peu de cas pour les élections partielles : quand le juge annule l’élection d’un député, 2 cas particuliers où on a recours à l’élection partielle :  - 1er cas particulier :   une élection d’un suppléant qui remplace le député s’il meurt, si on lui confie des fonctions de ministre ou s’il siège au Parlement.   mais aussi dans le cas de la démission, ou quand un député est élu au Sénat ou dans l’autre chambre. OU bien quand le Président procède à la dissolution : on renouvelle à ce moment toute l’Assemblée.

- 2e cas particulier :   PR a utilisé son droit de dissolution. Renouvellement intégral de l’AN.

Exercice du mandat : la déontologie —> conflit d’intérêt pour les députés avec un large débat. Assurer que les parlementaires soient les représentants de la Nation, l’intérêt général et qu’ils ne soient pas influencé par les considérations d’ordre privé. Groupe de travail en 2010 : prévenir les conflit d’intérêt : définir ce qu’est un conflit d’intérêt précisément : Une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardée comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires Décision pour revenir les conflits d’intérêt : imposer aux députés au début du mandat de remettre un déclaration d’intérêt + ajout de la fonction de déontologue—> La ville de Strasbourg s’est équipée d’un déontologue  (première ville de France, car avant juste à l’AN)

§2 : STATUT A. Incompatibilités C’est lié au principe de séparation des pouvoirs qui implique qu’il doit être impossible de cumuler des fonctions avec certains mandats : - dans la fonction publique - dans le secteur privé (soit fonction privée soit député) Il y a 3 catégories d’incompatibilité : ✤ 1ère catégorie : Catégorie qui concerne l’interdiction du cumul des mandats entre le mandat parlementaire et les fonctions qui procèdent de l’élection   —> COMMISSION JOSPIN Page  sur 49 61

Quand un petit nombre de personne cumul trop de casquettes : ça tourne à vide en 1985 Puis en 2000 : les quelques incompatibilités étaient sanctionnées de façon peu incisive. Beaucoup de possibilités de cumuls subsistaient : la moitié des parlementaires cumulaient les mandats. Ce qui était interdit à ce stade c’était de cumuler mandat député/sénateur et aussi interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec celui d’européen. On ne peut pas cumuler le parlementaire avec la fonction de PR (mais n’était écrit nul part). 2e mouvement par 2e commission : COMMISSION BALLADUR ET JOSPIN : reste réaliste dans ce qu’elle demande —> la proposition montre que ça procède d’une réflexion sur ce qui est faisable pour un parlementaire . Repris par les législateur qui a retranscrit un certain nombre de ces commissions dans la loi organique de 2015, elle prendra effet à partir du 31 mars 2017. Ses interdictions : on ne peut plus cumuler les fonctions de parlementaire avec : - Maire, - Adjoint au maire, - de fonction déléguées et dérivés aux fonction des élus locaux.

✤ 2e incompatibilité : les fonctions non-électives.   Cette fois l’objectif est de faire en sorte que les parlementaires ne soient en aucune manière en situation de dépendance avec une autorité qui ne dépend pas de l’élection.   Pas cumuler avec les fonctions de   - membre de gouvernement,   - membre du CC,   - magistrat  - membre du conseil supérieur de la magistrature. Une fois qu’on aura passé 2017, la seule chose qu’il restera sera l’exercice de certaine fonctions dans l’enseignement supérieur. ✤ 3e et dernière incompatibilité : celui avec différentes activités professionnelles. Au début on disait surtout le secteur public, tous les emplois ou l’Etat avait un rôle d’impulsion, de financement.   Ce qui est prohibé c’est de cumuler les fonctions de direction d’entreprises nationales ou d’établissement publics nationaux, c’est à dire toute sortes d’établissements qui dépendent de la puissance publique. Pendant longtemps on ne voyait pas le problème de cumuler certaines fonctions du privé avec la fonction parlementaire ; Or ils sont très influencés par le monde économique et plus largement celui des affaires. Maintenant, il ne peuvent pas cumuler leur mandat avec la fonction de certaines sociétés privées qui bénéficient d’aides de l’Etat. Avec différentes activités professionnelles : surtout le secteur public : là où l’Etat a un rôle d’impulsion et de financement. (les décisions des parlementaires ne font pas pression sur les fonctions) : avec les établissements publics nationaux = établissements qui dépendant de l’Etat - Un parlementaire ne peut pas exercer une activité de conseil. Il peut maintenir son activité s’il exerçait déjà cette fonction de conseil. Seule exception, la profession d’avocat, mais on a aussi mis là certaines limites. Il ne peut pas plaider contre l’Etat, et tous les dérivés de l’Etat. Même le cabinet dans lequel travaille le parlementaire ne peut pas être engagé dans une telle affaire. Ces incompatibilités sont très longuement sanctionnées, s’il y a  le moindre doute sur l’incompatibilité entre deux mandats différents on va saisir le CC et soumettre la question. A ce moment là, si on détecte une incompatibilité, le parlementaire aura 30 jours pour régulariser sa situation. S’il ne le fait pas, le CC le déclare démissionnaire d’office de son mandat. On fait obligation aux parlementaires de remettre une déclaration de l’ensemble de leur activité. S’ils ne le font pas, le CC va là aussi prononcer leur démission d’office, et deviennent inéligibles pour une prochaine élection. B. Les immunités Les immunités du Président de la République : il bénéficie d’une immunité exceptionnelle : pour la fonction parlementaire il faut que les sénateur et les députés aient un statut qui les protège. Les immunités ne sont pas des privilèges, mais garantissent la liberté de protéger la fonction de parlementaire par les immunités présentent dans la Constitution : - le principe d’irresponsabilité Page  sur 50 61

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