Le droit constitutionnel cas

Droit Constitutionnel

Deux questions :

• Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ?

Le discours doctrinal constitutionnel porte sur deux objets : le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle.

• Qu’est-ce que ce cours de droit constitutionnel de la Vème République.

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ?

Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel c’est d’abord le droit formellement constitutionnel c'est-à-dire le droit formalisé dans la constitution, c'est-à-dire dans la norme, dans les conditions de production dans l’ordre juridique sont renforcé par rapport à la production des autres normes du système.

La norme dont les conditions de production sont les plus difficiles à mettre en œuvre c’est la constitution.

On s’intéresse à la forme.

Le droit constitutionnel c’est ce qui est matériellement constitutionnel. C’est le contenu de la constitution.

Il y a trois objets :

• Les institutions. La dévolution et l’exercice du pouvoir dans l’Etat. C’est le droit constitutionnel institutionnel.
• Les normes. La production des normes ainsi que les rapports entre les normes. C’est le droit constitutionnel normatif.
• Les droits et libertés fondamentaux du citoyen. C’est le droit constitutionnel substantiel.

Le terme droit constitutionnel renvoie enfin à la doctrine constitutionnelle, c'est-à-dire au discours des professeurs de droit sur le droit constitutionnel. En ce dernier sens ce n‘est pas du droit c’est un discours sur le droit.

Qu’est-ce que le droit ?

C’est difficile à définir. On retient la conception normativisme du droit, c'est-à-dire une conception qui envisage le droit à travers les éléments qui le composent c'est-à-dire les normes.

La logique normativisme s’inscrit dans une logique d’autoréférentialité.

Le droit c’est ce que le droit dit qui est le droit.

La norme c’est ce que la norme dit qui est la norme.

Le droit règle sa propre production.

Le droit est un ensemble de normes. La norme est la signification d’un énoncé prescriptif qui a pour objet de rendre pour autrui obligatoire, interdit, permis ou habilité un certain comportement.

La norme ce n’est pas l’énoncé c’est la signification d’un énoncé.

Exemple : Article 13 de la constitution → « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ».

La question de la signification de cet énoncé exige qu’on interprète ce texte. Qu’est que signifie cet article ?

Est-ce que le Président doit ou peut signer ?

Le juriste doit donner du sens à des énoncés.

Il faut toujours interpréter lorsqu’on applique le droit.

Les énoncés juridiques sont particuliers, ils obligent un comportement, ils prescrivent.

L’énoncé normatif peut prescrire quatre comportements : rendre obligatoire, interdire, permettre ou habiliter un comportement.

Pour qu’il y ait une norme, il faut qu’il existe une autre norme qui qualifie cette norme de norme. C’est la logique d’autoréférentialité. C’est le droit qui me dit ce qu’est le droit.

Pour qu’il y ait une norme juridique, il faut que la norme appartienne à un ordre normatif c'est-à-dire un ensemble de normes globalement efficaces et sanctionnées.

Globalement efficace veut dire que la plupart des normes du système juridique sont plutôt appliquées que non appliquées par les destinataires.

La sanction. Pour qu’il y ait sanction, il faut que le système prévoie des normes de sanction du non-respect des normes de comportement. Il faut des normes de sanction qui visent à sanctionner le non-respect des normes de comportement. Il faut que la sanction prévue puisse aller en dernière analyse jusqu’à la mise en œuvre d’une contrainte physique.

Ainsi défini, le droit de référence du constitutionnaliste sera la Constitution.

C’est le droit constitutionnel formel.

Mais le constitutionnaliste s’intéresse aussi à la pratique constitutionnelle c'est-à-dire à la manière dont les institutions appliquent le droit constitutionnel.

Si on fait du droit civil, on ne regardera pas comment les gens appliquent le droit civil, de même pour le droit des obligations, le droit pénal …

Il est plus facile d’établir la pratique d’une seule personne.

La pratique est mesurable, observable.

Que faire de cette pratique ?

Cette pratique n’est qu’une illustration de la manière dont on peut interpréter un énoncé constitutionnel. Ce n’est qu’un possible de la manière dont on doit interpréter la disposition constitutionnelle. Ce n’est qu’une manière possible d’interpréter un énoncé.

Droit ≠ Faits.

La pratique constitutionnelle n’est pas le droit.

La pratique du chef de l’Etat doit toujours être appréciée par rapport au texte.

C’est ce qu’on appelle la loi de Hume : « Il n’est pas possible de dégager d’énoncés purement descriptifs de conclusions prescriptives ». C’est une loi essentielle pour résoudre la question du droit et du fait.

Je ne peux pas tirer du droit à partir de faits.

Pourquoi existe-t-il cette loi de Hume ?

Dans les sciences naturelles ns sommes dans une logique de causalité. Si des conditions sont réunies alors des conséquences arrivent nécessairement.

Dans les sciences juridiques il n’y a pas de causalité, il y a une logique d’imputation. Si des conditions sont réunies, il doit se passer quelque chose, mais ce n’est pas sûr.

Autre élément que l’on prend en compte en droit constitutionnel : la jurisprudence.

Quel statut accorder à la jurisprudence dans l’interprétation d’un texte ?

Le juge applique les textes constitutionnels, que faire de cette interprétation jurisprudentielle ?

Est-ce que c’est le droit ?

La jurisprudence n’est pas du droit. La jurisprudence ne pose pas de loi générale et abstraite.

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