Cours de droit constitutionnel cas

Chapitre 1 : L’Etat

Section 1 : les éléments constitutifs ou composantes de l’Etat

• la population ou la nation :

La population de l’Etat : ensemble des individus soumis au pouvoir normatif de cet Etat.

• Les conceptions de la nation

La conception objective : la pratique d’une même langue, d’une même religion, l’appartenance à une même race. Pb : notion de race.

Exemples historiques :

• Le IIIe Reich : où règne une idée de « race », s’appuyant sur des analyses pseudo-scientifiques (cf Gobineau : « Essai sur l’inégalité des races humaines »), qui sera le moteur de l’expansionnisme allemand et conduisant notamment aux massacres de la Shoah.

• En URSS : durant la guerre qui a ravagé l’ex Yougoslavie donnant lieu à une véritable épuration ethnique.

• En Belgique : où il existe une opposition entre néerlandophones et francophones dont découle une forme d’épuration linguistique.

Conception subjective : qui s’appuie sur le sentiment d’appartenance à une même nation, à une même communauté de destin, sur « un vouloir vivre ensemble ». Cette conception s’appuie sur des critères culturels : sentiment de partage d’un passé commun et le désir de partager un futur commun. C’est un sentiment qui à besoin d’être entretenu par le biais de commémorations, de consultations électorales …

Une nation, pour Ernest Renan (« Qu’est ce qu’une nation ? » 1882), est un plébiscite de tous les jours. C’est une grande solidarité, qui suppose un passé et le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. Ce qui la constitue ce n’est pas le fait de parler une même langue ni l’appartenance à une même ethnie, c’est d’avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé et de vouloir en faire encore dans l’avenir.

• Les relations entre la nation et l’Etat

Ces relations vont s’incarner par l’émergence du principe de nationalité à la fin du 19e. Ce même principe va déboucher sur un certain nombre de conflits et animera le grand mouvement de décolonisation. C’est durant la même période qu’émerge le concept d’État nation dont découlera le droit des peuples à disposer d’eux même, c’est à dire le droit à fonder un Etat souverain.

Charte des Nations Unis :

Résolution du 14 décembre 1960, Article 2. « Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. »

Néanmoins, le modèle d’État nation est loin d’être un standard. Une nation s’est souvent vue partagée en deux Etats (Allemagne, Corée), un Etat peut regrouper plusieurs nations (URSS, empire Ottoman, empire austro-hongrois). On trouve également des Etats bi-nationaux (Canada, Belgique, Yougoslavie) ainsi que des exemples d’une nation répartie en plusieurs Etats (cf les Kurdes, peuple réparti entre la Turquie, l’Irak, la Syrie et l’Iran).

• Le territoire

• Les modes de délimitation du territoire

Les frontières d’un Etat correspondent aux frontières d’un autre Etat. Les conflits entre Etats sont le plus souvent des conflits territoriaux.

Charte de l’ONU, Article 2, §4 :« Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat ».

En cas de non respect, des mesures sont prises par les nations unis, ce fut le cas lors de la guerre du Golf. (cf 1990, l’Irak envahi le Koweit intervention unanime de la communauté internationale)

• Les différentes formes de territoire

• Le territoire terrestre : Frontières naturelles et frontières artificielles (celles suivant la décolonisation par ex).

• Le territoire maritime : la mer territoriale (souveraineté de l’Etat de même nature que sur son territoire terrestre), la zone contigüe, la zone économique exclusive (sur laquelle l’Etat possède une souveraineté économique) et la haute mer (qui n’appartient à personne).

• Le territoire aérien : espace atmosphérique (dans lequel la souveraineté de l’état s’étend à la verticale de son territoire) et l’espace non atmosphérique (qui n’appartient à personne).

• La souveraineté

L’Etat est une personne morale, chacune des décisions de ses représentants lui est imputable. L’Etat est avant tout caractérisé (contrairement aux autres personnes morales et publiques) par sa souveraineté. En effet, il n’y a pas d’Etat non souverain.

« La souveraineté, c'est le caractère suprême d'un pouvoir : suprême, en ce que le pouvoir n'en admet aucun autre ni au-dessus de lui, ni en concurrence avec lui. Et là où il exerce son autorité aucune puissance de l’égale». (Carré de Malberg)

Cette souveraineté se décompose en deux éléments

• La souveraineté externe

L’Etat est souverain et possède donc « Le droit de représenter la nation et l’engager dans ses rapports avec les autres nations » (Esmein). Il est souverain dans le domaine international. Il peut conclure des traités avec d’autres Etats, eux aussi, souverain. Et il possède un droit de légation (échange d’ambassadeur avec des Etats étrangers) active et passive. La souveraineté externe c’est aussi « L’exclusion de toute subordination, de toute dépendance vis-à-vis des Etats étrangers ». Un Etat sous un protectorat (comme durant la colonisation) n’est pas souverain.

• La souveraineté interne

Un Etat souverain possède une autorité suprême, sa volonté prédomine sur toutes les autres et aucun individu ou groupe ne possède une puissance égale à la sienne. Il dispose

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