Cour droit constitutionnel cas

Droit constitution                                                                             20/11/2015                

Fiche numéro 7 :

Suffrage : Le suffrage est l'acte par lequel l'électeur lors d'une consultation électoral procède a une désignation ou exprime un choix une volonté , le suffrage est l'acte par le quel l'électeur lors d'une consultation électoral procède a une désignation ou exprime un choix ou une volonté, il est universelle lorsque qu'il est reconnue a tous les citoyens, le suffrage est une volonté individuelle de celle du électeur. L'universalité du suffrage ne signifie pas pour autant qu'il est exposée a tous. Quand on parle du suffrage on pense toujours a la citoyenneté..

Problématique sur le suffrage toujours parler de la démocratie.. Le suffrage universelle c'est la condition 1ere de la démocratie moderne.

1755-1793 : droit au femme suffrage ; « la femme a le droit de montée a l'échaffo elle doit donc avoir également celui de montée a la tribune », 1er projet législatif en 1793 l'arrivée des girondins mais ce projet échoue, 2nd projet 1848 formation de groupe féministe mais la encore c'est un échec , ce projet va être soutenue par Alexandre dumar, Victor Consideran pierre le roux, l'enjeu c'est la question de l'égalité de tous devant le suffrage et on retrouve cette problématique notamment de la parité notamment dans les listes électoral.

Document 6a. Page 98

Il s'agissait d'une loi, la loi relative des découpages de circonscription électoral. Loi 11 juillet 1986 : porte sur le changement du scrutin et cette loi précise que c pas le législateur qui va mettre le principe mais le gouvernement via l'article 38 de la constitution. Le gouvernement adopte 2 ordonnance ; - les DOM/TOM , - les circonscription des nouvelles Calédonie et la Polynésie il soumet ces ordonnance , elle son publié et adopter au conseil des ministres et soumise au président de la république mais il refuse de les signés car c'est une compétence qui ne reviens pas au gouvernement de procéder au découpage mais a l'assemblée national alors que le conseil constitutionnel considère que la loi est conforme a la constitution, le gouvernement transforme les 2 ordonnance en projet de loi et ai donner a l'assemblée national. Question de la procédure relative au découpages de circonscription territorial ; l’égaliser de tous selon le suffrage

16 décembre de 14h a 17h choix entre un commentaire de texte et disserte.

La genèse de la citoyenneté européenne

La volonté de créer un lien direct entre les ressortissants des États membres et les institutions européennes est ancienne. Elle prend forme, pour la première fois, au sommet de Paris de 1974, lorsqu’un groupe de travail reçoit pour mission d’examiner la possibilité d’attribuer des droits spéciaux aux ressortissants de la Communauté économique européenne (CEE). Le vocabulaire reste neutre, mais les bases de la citoyenneté européenne sont posées. Il s’agit de mettre en œuvre la volonté des Pères fondateurs de bâtir « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ».

En dépit des pressions exercées par le Parlement européen en faveur de l’institution de la citoyenneté européenne, il faut attendre le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 pour voir les chefs d’État ou de gouvernement des États membres affirmer « qu’il est indispensable que la Communauté réponde à l’attente des peuples européens en adoptant les mesures propres à renforcer et à promouvoir son identité et son image auprès de ses citoyens et dans le monde ». L’autre élément décisif est constitué par la conclusion des accords de Schengen (14 juin 1985). Ils préfigurent en effet l’abolition totale des frontières intérieures de l’UE en supprimant graduellement les contrôles aux frontières communes aux États signataires de l’accord.

C’est dans ce contexte que le traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, a institué une citoyenneté de l’Union.

Les caractères de la citoyenneté européenne

L’obligation de ne pas empiéter sur les compétences des États membres relatives à l’attribution de la nationalité imposait de retenir une conception originale de la citoyenneté. La citoyenneté européenne est une citoyenneté de superposition : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale, mais elle ne la remplace pas. Son attribution est ainsi intimement liée à la possession de la nationalité de l’un des États membres de l’UE, sans rattachement à une nationalité européenne qui n’existe pas. Dans ces conditions, « l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs » (CJCE, 17 décembre 1980, "Commission/Belgique", aff. 149/79, Rec. p. 3881), qui caractérisent le lien de nationalité, ne peuvent se nouer qu’entre le ressortissant européen et un État membre.

Ce caractère complémentaire de la citoyenneté européenne n’est cependant pas définitif, car les citoyennetés fédérales se sont parfois forgées à partir des citoyennetés des États fédérés et de l’interdiction de discriminer. Les exemples de la Suisse et des États-Unis suggèrent que la citoyenneté européenne pourrait, à long terme, donner naissance à une nationalité européenne. En attendant, pour l’instant, les immigrés vivant dans les pays de l’UE ne peuvent accéder à la citoyenneté européenne que par un processus de naturalisation au sein de leur État de résidence, qui reste maître de ses règles en la matière. En effet, il n’existe aucune harmonisation des lois sur l’acquisition de la nationalité au sein de l’UE.

Un contenu ambivalent mais qui gagne en cohésion

Le contenu de la citoyenneté européenne peut paraître malaisé à déterminer compte tenu de "l’éparpillement" des dispositions définissant les droits des citoyens. Celles-ci ne sont pas rassemblées dans un seul et même texte : les articles 20 à 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnent les droits attachés à la seule qualité de citoyen européen et la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000 rassemble les droits politiques, économiques et sociaux des Européens.

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