Fiche droit administratif: La responsabilité sans faute

Droit Administratif

Séance 7

La responsabilité sans faute

Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine

Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice

Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Les victimes formèrent une demande en indemnisation auprès du conseil de préfecture, qui la reçut. La commune attaqua la décision des juges de 1ère instance devant le Conseil d'Etat.

Question de droit : Est-ce qu’il est possible de faire bénéficier de la jurisprudence Conseil d'Etat, 21 juin 1895, Cames les collaborateurs occasionnels de l’administration, comme les deux victimes de l’espèce ?

Motifs : Les victimes ne peuvent se voir reprocher aucune faute ni imprudence. Ils assuraient l’exécution d’un service public dans l’intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur a été confiée par le maire. C’est donc la commune qui doit supporter la responsabilité de l’accident, en entier.

Portée : Extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute, dès lors qu’ils ont été sollicités par l’administration, qu’ils exécutent un service public et qu’ils se conforment aux instructions reçues.

Conseil d'Etat 21 juin 1895, Cames

Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilité de l’administration

Faits : Le sieur Cames, ouvrier dans une manufacture d’Etat, fut blessé alors qu’il forgeait une loupe de fonte. Rendu invalide, le ministre de la guerre, dont dépendait la manufacture, lui alloua une « indemnité gracieuse » de 2000 FRF. Le sieur Cames fit une requête en indemnité auprès du Conseil d'Etat pour voir augmentée cette indemnité.

Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ?

Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF.

Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. Depuis les L de 1946 sur la sécurité sociale, elle ne sert plus que dans les rares hypothèses où le contractuel ne dispose pas d’un système de pension.

Conseil d'Etat 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

Mots-clés : Responsabilité sans faute, Risques créés par l’administration, Installations dangereuses, Dépôts de munitions

Faits : Pendant la première guerre mondiale, l’armée avait accumulé dans un fort des bombes incendiaires et des grenades pour alimenter le front, dans des conditions d’organisation sommaires. Ce qui devait arriver arriva : tout ceci explosa, causant 33 morts et d’importants dégâts matériels. Recours en indemnité devant le Conseil d'Etat.

Question de droit : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ?

Motifs : Le CdG proposa une responsabilité pour faute, mais le Conseil d'Etat opta pour une responsabilité sans faute, fondée sur les risques excédant ceux qui résultent normalement du voisinage.

Portée : Introduction pour la première fois de la notion de responsabilité sans faute, en dehors du domaine des travaux publics.

Conseil d'Etat 30 novembre 1923, Couitéas

Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Rupture d’égalité devant les charges publiques, Concours de la force publique, Expulsion

Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre public. Le sieur Couitéas forma une demande en indemnité devant le CE.

Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ?

Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Il appartient donc au juge de déterminer le moment à partir duquel il doit être indemnisé.

Portée : Le Conseil d'Etat décide que la rupture de l’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre les décisions administratives individuelles.

Conseil d'Etat 14 janvier 1938 société anonyme des produits laitiers La Fleurette

Mots-clés : Responsabilité sans faute du fait des lois, Crème

Faits : Le Parlement avait voté une loi qui interdisait de commercialiser sous le nom de crème un produit qui en présentait l’aspect et destiné aux mêmes usages. La société La fleurette, ayant du arrêter son activité principale décida de demande une indemnisation. Recours de plein contentieux.

Question de droit : Est-ce qu’il est possible d’obtenir une réparation pour un préjudice subi du fait de la loi.

Motifs : L’interdiction n’est pas motivée par une nécessité de santé publique ; La volonté du législateur n’était pas de faire supporter à la société requérante la charge, créée dans l’intérêt général, causée par la loi nouvelle ; La société la Fleurette était dans une situation particulière, qui la rendait particulièrement

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