Fiche droit administratif - Le service public

Séance 4 – La notion de service public

• Arrêt Blanco – TC 8 février 1873

Faits : En 1871, la fille Agnès est renversée par un wagonnet appartenant à un service public administratif, donc contrôlé par l’Etat.

Procédure : Le père, représentant légal, cherche à obtenir réparation du préjudice causé à sa fille.

Question : Quel est le juge compétent pour connaitre de cette action en responsabilité (le juge civil ou administratif, créé par une loi du 24 mai 1872) ?

Solution : « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés »

Apports : Le Conseil d’Etat est un authentique juge pour juger des litiges opposant les particuliers à l’Administration.

C’est le critère du service public qui détermine la compétence de la juridiction administrative (c’est parce qu’est en cause une activité de service public qu’il faut aller devant le juge administratif).

Le Tribunal des Conflits dit que la responsabilité de l’Etat, bien qu’il soit souverain, peut être engagée.

La responsabilité de l’Administration répond à des règles qui ne sont pas les règles du droit privé. L’Administration, servant l’intérêt général, est un droit autonome qui est inégalitaire au profit de l’Administration. Le droit administratif est autonome.

Il appartient à la juridiction administrative de déterminer quelles sont ces règles de droit spécifiques applicables à l’Administration. Le DA est essentiellement jurisprudentiel.

• Arrêt CE Casanova, 29 mars 1901

Faits : Un conseil municipal de Corse avait décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sue le budget de la commune, ce dernier étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un de ceux-ci, estimant illégale une décision qui obligeait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, forma contre elle un recours pour excès de pouvoir.

Question : dans quelle mesure est-il possible pour une personne morale de droit public de participer au développement d’une activité économique en concurrence avec un opérateur privé ?

Solution : « que les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit »

Apports : Pour la première fois, il est reconnu aux contribuables la possibilité le recevabilité d’un recours d’un contribuable contre une délibération du Conseil Municipal concernant les finances de la commune.

Une personne publique ne peut créer une activité de service public que pour remplir une mission d’intérêt général. En l’absence de circonstances locales particulières, rien ne justifie la création d’un SP.

• Arrêt Thérond, 4 mars 1910

Faits : La ville de Montpellier et Mr Thérond ont passé ensemble un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes. Un litige intervient ; Mr Thérond tente d'obtenir la résiliation du marché ainsi que l'obtention de dommages et intérêts. Le recours est rejeté par le Conseil Départemental de l’Hérault et M. Thérond forme un recours devant le CE.

Question :le litige en cause est-il du ressort des juridictions administratives ?

Solution : « Cons. qu’en traitant dans les conditions ci-dessus rappelées avec le sieur Thérond, la ville de Montpellier a agi en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d’assurer un service public ; qu’ainsi les difficultés pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service sont, à défaut d’un texte en attribuant la connaissance à une autre juridiction, de la compétence du Conseil d’Etat »

Apports : Tout contrat entre une personne publique et une personne privée en vue de l’exécution d’un service public est possible. Le contrat relève du droit administratif car l’on regarde à sa finalité.

• Arrêt TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest-Africain

Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles.

Question : Le service de transport présente-il un caractère administratif ? Quelle juridiction est compétente pour connaitre du litige ?

Solution, portée : Le CE procède à la distinction SPA/SPIC. Il identifie la possibilité de l’existence d’un Service Public Industriel et Commercial lorsque le SP est géré de la même manière qu’une entreprise privée. En matière de SPIC, la compétence revient donc au juge judiciaire.

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