Droit administratif, droit du service public ?

Droit administratif, droit du service public ?

Léon Duguit cite : « le service public est la pierre angulaire du droit administratif », pour les auteurs de la doctrine administrative, le service public apparait comme une notion fondamentale du droit administratif.

Le droit administratif se caractérise par une définition organique et une définition matérielle. Organiquement le droit administratif se définit comme une administration constituée de personne morale de droit public et le droit administratif serait définit comme le droit applicable aux personnes morales de droit public. Cependant cette définition organique du droit administratif apparait comme insuffisante en y excluant l’administration des personnes privées qui, de ce fait signifie que le droit administratif serait le droit applicable aux seules personnes de droit public. Au sens matériel, l’administration est l’ensemble des activités exercées aux vus de satisfaire les besoins de la population en mettant en œuvre éventuellement des prérogatives de puissance publique. Quant au service public il s’agit d’une activité d’intérêt général consistant à fournir aux administrés des services ou des biens. Cette activité est assurée sous le contrôle de la puissance publique, par une personne publique ou plus rarement des personnes privées bénéficiant de prérogatives lui permettant d’assurer sa mission. Au travers cette notion de service public apparait certaines difficultés notamment sur l’intérêt général qui évolue en fonction des besoins sociaux. Cela fait du service public une notion juridique mais également politique. Au regard de ces différents éléments, la qualification de service public dépend de la nature juridique de l’organe qui est responsable de la création et de la gestion du service public.

La relation qu’entretienne le service public et le régime administratif était si étroit que la doctrine notamment celle des « buts » de Léon Duguit, a cru pouvoir les assimiler l’un à l’autre, c’est-à-dire faire du droit administratif le droit exclusif du service public. Cette vision du droit administratif au XIXe siècles a notamment été confirmé par l’arrêt « Blanco » rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cependant, très rapidement cette pensée entretenue par l’école du service public de Léon Duguit et consacré par l’arrêt « Blanco » va manifestement se révéler insuffisante. Cette insuffisance reflète la difficulté de caractérisation du service public en ce qui concerne l’absence de définition parlementaire et réglementaire à son égard.

Le service public est-il exclusivement régi par le droit administratif ?

A la suite de la décision de l’arrêt « Blanco » rendu par le tribunal des conflits en 1873 est apparu l’affirmation du lien fort entre le service public et le droit administratif (I) cependant, un abandon progressif de la qualification organique du service public a émergé lors de la réalisation pour une entreprise privée d’activité dite publique (II).

I/ L’affirmation du lien important entre le service public et le droit administratif

(L’émancipation de l’administration publique vis-à-vis du droit privé (A) ainsi, le service public comme « but » du droit administratif (B).)

A. L’émancipation de l’administration publique vis-à-vis du droit privé

L’autonomie du droit administratif a commencé a émergé pendant l’Ancien Régime. Au cours de la IIIe république l’autonomie du droit administratif sera affirmée dans la décision « Blanco » du tribunal des conflits qui est considérée comme une « véritable révolution jurisprudentielle du droit administratif » d’après Marcel Walin. Redécouverte par la doctrine c’est-à-dire celle de l’école du service public de Léon Duguit, on peut l’interpréter comme fondant la notion même de droit administratif. En effet, à l’occasion d’une action en responsabilité civile intentée contre l’Etat, le tribunal des conflits invoque l’action de service public poursuivie par l’administration des tabacs afin d’écarter l’application des règles du Code Civil à l’action de dommage et intérêts intentée contre l’Etat. Selon lui, les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées au service public. La décision comporte un apport fondamental en matière de compétence de la juridiction administrative en ce qu’elle abandonne la théorie de l’état débiteur c’est-à-dire la compétence judiciaire pour les condamnations de l’Etat à de simples réparations pécuniaires. De ce fait, en se référant à la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ainsi que son article 13 qui dispose que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…) ». Le tribunal des conflits instaure un privilège de juridiction au profit de l’administration qui bénéficie alors de la compétence de la juridiction administrative ce qui signifie que la responsabilité de l’administration : « ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier (…). Que cette responsabilité ne soit ni générale, ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». De façon claire, le tribunal des conflits décide que le droit applicable à l’administration est un droit spécifique, un droit autonome. La décision de l’arrêt « Blanco » est alors décisif en ce qui concerne l’autonomisation du droit administratif, consacré notamment par le rejet des dispositions du code civil par le tribunal des conflits. Cependant, l’arrêt « Blanco » n’est pas réellement le premier arrêt à traité de l’autonomie de l’administration car en effet l’arrêt « Rothschild » du conseil d’Etat le 6 décembre 1855 se base sur les mêmes points de droit que l’arrêt « Blanco » en reprenant les lois des 16 et 24 août 1790 pour affirmer que « les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer toujours séparées des fonctions administratives (…) ».

B. Le service public comme « but » du droit administratif

De l’autonomie du droit administratif qui en découle de l’arrêt « blanco » devenu un mythe du droit administratif prédécesseur de l’arrêt « Rothschild » révèle par ailleurs la notion

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