Contrat administratif et service public

Dissertation : Contrat administratif et service public

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Le service public a été théorisée par Leon Duguit, qui pense que tout contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est un contrat administratif. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par sa finalité à un but d'intérêt général. Il est soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Toute autorité administrative peut potentiellement conclure un contrat, les plus connues sont en effet les marchés publics définis par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et les concessions de services publics, définis à l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales. L’objet des marchés publics est de procurer à une administration les moyens d'assurer elle même l’exécution du service public alors que celui de la concession de service public l'administration recourt à un opérateur privé pour exploiter le service public. D’après la jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc du15 avril 1996, il y a concession lorsque le cocontractant est rémunéré au moins partiellement, sur les usagers du service public.

Le critère du service public est-il le seul pouvant définir la notion de contrat administratif?

Le service public n’est pas nécessaire à la définition d’un contrat administratif à cause des critères organiques mais est cependant un fondement du régime des contrats administratifs.

I. LE CRITÈRE DE SERVICE PUBLIC NON NÉCESSAIRE À CAUSE DU CRITÈRE ORGANIQUE DÉFINISSANT LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

A. Le principe de contrat administratif réunissant deux personnes publiques

• TC, arrêt Union des assurances de Paris du 21 mars 1983 : Une loi avait confié à un établissement public (CNEXO) le soin d'exercer une mission de recherche. CNEXO = sous-marin qu'il confie par une convention à l’Etat -> navire détériore câbles téléphoniques sous-marins. CNEXO vs assureurs -> quelle juridiction compétente? TC = contrat administratif -> JA. TC prend en compte critère organique = qualité des personnes contractantes (les 2 sont des personnes publiques) même si matériellement il est de droit privé.

• => présomption simple d’administrativité des contrats entre 2 personnes publiques

• arrêt du 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec. Contrat entre 2 personnes publiques. TC : contrat = droit privé. TC ne tient pas compte de la qualité des parties au contrat. -> revirement de JP?

B. Les contrats administratifs relevant de la présence d’au moins une personne privée

• Deux personnes privées concluent un contrat administratif en cas de travaux routiers = sociétés concessionnaires d’autoroute. arrêt du TC de 1963, Peyrot: contrats passés entre 2 personnes privées pour voirie routière = administratifs.

• Revirement de JP : TC du 9 mars 2015 affaire Rispal : convention conclue entre une société concessionnaire de l'autoroute et une artiste. La convention rompue et Mme. Rispal demande réparation. Solution : Contrat passé entre 2 personnes privées est de nature privé. Qualification contrat au moment où il a été conclu et non pas au moment où le juge statue.

• Théorie du mandat : agir pour le compte d’une personne publique. CE, arrêt du 30 mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine. Contrat pour la construction de voie publique. Contrat administratif même si passé entre 2 personnes privées parce que l'une des deux personnes privées agissait

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