Identification des contrats administratifs et service public

« Identification des contrats administratifs et service public »

Le droit public économique a été défini comme un « droit applicable aux interventions des personnes

publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions », par Pierre DEVOLVE, juriste et

professeur de droit public

Le droit public économique fut défini comme un « droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l’économie et aux organes de ces interventions » par Pierre DEVOLVE, juriste et professeur de droit public. Cette définition prend son sens, depuis que l’on observable, que l’État adopte de plus en plus la méthode de la contractualisation avec des personnes publiques ou encore avec des entreprises privées. Il s’agit d’un processus qui marque, l’intervention importante de l’État dans l’économie, ce qui entraine, des négociations.

C’est à partir de ce mécanisme de contractualisation que l’intervention de l’État dans l’économie devient effective. Cette notion de contractualisation est alors marquée par l’élaboration d’un contrat administratif. Un contrat administratif représente la qualification des contrats dont, en principe, l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun.

En droit administratif, un service public est une catégorie de services publics, dits aussi « proprement administratifs », constituée résiduellement par ceux de ces services n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont le régime est essentiellement constitué de règles de droit public. (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 13e édition.)

Par ailleurs, il faut souligner que cette identification d’un contrat administratif a longtemps été le résultat

unique de la jurisprudence administrative. En effet, faute de texte législative ou, s’il y en avait ce n’était

pas suffisamment précis, le juge administrative s’est constitué deux critères (organique et matériel) afin

de reconnaître un contrat administratif (déjà précités).

Ainsi, cette identification du contrat administratif a longtemps été le résultat unique de la jurisprudence administrative. En effet, faute de texte législative, le juge administrative s’est constitué deux critères, un critère organique et un critère matériel, pour reconnaître un contrat administratif. Dans le développement ci-dessous, il s’agira de savoir comment la mission de service public de l’administration parvient à influencer les contrats administratifs. L'arrêt Narcy du 28 juin 1963 (CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy) est l'un des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Cet arrêt a consacré la possibilité pour une personne privée de gérer un service public, si trois critères sont réunis, d’une part un critère finaliste, l'activité doit correspondre à un intérêt général. D’autre part il s’agit d’un critère organique, la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics. Enfin, un critère matériel, la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogative de puissance publique.

Il s’agira ici, de voir, si, Le service public est un critère d’identification du contrat admin ?

Nous verrons dans une première partie les critères d’identification d’un service public (I), puis dans une seconde partie le recul des autres critères d’identification du contrat administratif.

I. Les critères d’identification d’un service public.

Nous verrons dans une première sous partie le critère matériel d’identification du Contrat administratif (A), puis dans une seconde sous partie un lien entre service publique et contrat administratif pas toujours systématique (B).

A. Le critère matériel

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