Droit administratif, Service public

Matthias Weitemeier BO2

Dans les faits, une manifestation issue d’un mouvement associatif se tient aux abords d’un lieu public, a savoir la Promenade des Anglais à Nice, néanmoins les autorités municipales contestent cette action qui par ailleurs donne lieu à quelques interventions policières. De cette situation, nait différents problèmes juridiques à savoir si la décision du Maire de Nice d’interdire la manifestation est juridiquement fondée et quant au litige émanant de l’interpellation d’un manifestant, la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour traiter du préjudice subi à l’occasion de l’opération policière ?

I/ Sur la légalité de la décision municipale

• En droit,

 « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi selon l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la police administrative est un concept fort de notre administration permettant aux administrés de jouir de la sécurité et des garanties juridiques qui en découlent.

De par leurs activités parfois communes surtout en pratique les différents types de police à savoir la police administrative et judiciaire, mais encore la police administrative générale et police administrative spéciale, mérite d’être distinguées. La police administrative touche autant a des aspects généraux et impersonnels autant qu’a des situations individuelles, elle vise principalement la préservation de la sécurité dans l’intérêt général et le maintien effectif de l’ordre public. Alors que la police judiciaire quant elle, s’apparente plus à une justice répressive et qui se base sur l’infraction en elle-même.

Dans tous les cas il est a noté que pour légitimer ses décisions la police administrative se structure autour de concept clé tel que l’ordre public (pouvant se définir comme l’objectif de protection de l’intérêt général via notamment la sauvegarde de la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique ainsi que de la garantie de la dignité humaine et de la moralité publique)

En outre, il revient a constater que dans l’application de cette police administrative, différentes autorités sont compétente. Ainsi, en suivant l’organisation administrative du territoire, il existe des autorités de polices centraux, étatiques tel que le premier ministre comme le rappelle l’arrêt Labonne (CE, 8 aout 1919) avec ou sans l’aide au préalable du législateur (article 34 de la Constitution) ou encore le préfet et le préfet de police agissant au nom de l’état. Mais également des autorités de police administrative décentralisées, attachées aux collectivités territoriales telles que la maire tel qui est édicté au Code général des collectivités territoriales à l’article 2212-2 ou encore au sein du code de la sécurité intérieure.

• En l’espèce,

En se rapprochant tout d’abord le plus du contexte, il s’agit lorsque l’on parle de la décision du Maire de Nice quant à l’interdiction via notamment un arrêté municipal de pouvoir effectuer les rassemblements sur la Promenade des Anglais d’une mesure individuelle proche d’un régime préventif (en effet il y a ici un réel moyen d’action pour intervenir de la réalisation des activités visées, par là il y a deux modalité d’intervention a savoir la déclaration préalable et l’autorisation préalable).

Car puisque le maire sans l’avis du conseil municipal détient en matière de police municipale certains pouvoirs de police qui lui sont propres autant des pouvoirs de police générale que de police administrative spéciale (par exemple l’article 2213-1 du code des collectivités territoriales rappelle « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de  communication à l'intérieur des agglomérations... »)

• En conséquence,

Sur les arguments invoqués par l’association écologiste sur la mesure d’interdiction du Maire à savoir si la décision était fondée, le Maire est fondé à prendre ce genre de décision de plus il remplit les critères fixés par la jurisprudence tel que le critère de péril grave, d’indispensabilité … Cependant il aurait pu suivre le principe de proportionnalité et ne pas interdire les deux rassemblements qui ne présentaient pour l’un des deux l’ensemble des critères qui fonde la décision d’interdiction du Maire, au final prêter plus d’intérêt aux circonstances présentes.

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