Droit administratif (droit public)

DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC)

• Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales.

• Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ...

Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est donc jamais sûre de l'issue d'un procès.

- Avantages: C'est un Droit qui s'adapte et qui est souple

- Inconvénient: Il y a de l'incertitude

Ce droit est né de l'idée de puissance publique (ex: Tout le monde doit payer ses impôts).

Le service public --> Aide à la population

Intérêt Général : Sécurité sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public.

Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique.

Ex: Un Préfet peut interdire une manifestation.

L'administration: C'est un ensemble d'activités juridiques et matérielles du gouvernement et d'autres autorités destiné à satisfaire des besoins d'intérêt général. (L'éducation, La justice ...)

Elle comprend des fonctionnaires et des contractuels.

Il existe 3 fonctions publiques :

- D'Etat : Les enseignants, la police, le Trésor Public ...

- Territoriale: mairie

- Hospitalière: Hôpital public

L'Etat est une personne avec un patrimoine propre (musés nationaux, Palais de l'Elysée ...) avec un domaine privé et domaine public.

Les lycées et les hôpitaux sont des établissements publics.

Lycée = EPLE (Etablissement Public Local d'Enseignement)

L'Etat fournit des prestations (B et S aux particuliers), il assure la police administrative (hygiène et santé publique--> vaccins, l'obésité..) et il gère les services publiques (routes, hôpitaux..)

L'Etat détient 2 monopoles, celui de la justice et celui de la monnaie. L'Etat a aussi d'autres prérogatives sous formes de prestations (Télévision: France 2,France 3, France 4).

REVISIONS :

Centralisation : L'ensemble des tâches administratives qui reviennent à l'Etat.

Décentralisation: Transfert de compétences de l'Etat à des établissements publics.

1. Il existe 3 autorités administratives centrales:

- Le Président de la République: Il signe les ordonnances et les décrets pris

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