Fiches droit judiciaire privé

PARTIE I : LE CADRE DE LA JUSTICE CIVILE :

CHAPITRE 1ER : LES JURIDICTIONS :

- Les juridictions de droit commun :

Le TGI :

Le TGI autrefois appelés tribunaux de première instance. Un TGI par département, sauf important et 158 en métropole. Juridiction de droit commun compétente pour tous les domaines sauf ceux réservés à une autre juridiction.

On distingue magistrats du siège et du parquet. S’il y a plus de 5 juges, division du tribunal en chambres. Dans chaque il y a un secrétariat grief. Fonctionnement collégial et en nombre impair. Public sauf quand c’est à huit clos. Il existe des chambres détachées depuis 1995 pour faciliter la proximité avec les justiciables. Le président peut faire juger l’affaire par un seul juge en matière de divorce et d’accident de la circulation. Le président répartit les affaires entre les chambres, peut prendre des décisions provisoires et des ordonnances de référé.

Les cours d’appel :

Compétentes pour toutes les décisions de 1ere instance sauf pour le tribunal des baux ruraux et les Prud’hommes (chambre spéciale). Il y en a 40 en tout, pour deux ou plusieurs départements et divisés en chambres. Distinction magistrats du siège et du parquet. Formation par 3 magistrats, chaque chambre contient un président et un conseiller. L’audience solennelle, après renvoi de la C2C réunie les conseillers des différentes chambres. Les magistrats prêtent serment devant l’assemblée des chambres.

Le premier président peut le rester max 7 ans, il a des pouvoirs particuliers et peut rendre des ordonnances sur requêtes et de référé.

- Les juridictions d’exception :

Les TI :

Avant c’était les juges de paix compétents pour les petits litiges. Juge unique, pas de parquet.

Les Conseils de prud’hommes :

Il y en a 210 en France, les juges sont élus et n’appartiennent donc pas au corps judiciaire, activité professionnelle parallèle ou retraite depuis – de 10 ans. Chacun représente employeurs ou employés. Formation minimale (initiale+continue) prévue par la Loi Macron. Le conseil désigne son président pour 1 an, alternativement salarié ou employeur et vice-président est l’autre. Les prud’hommes sont compétents pour connaitre de l’existence ou de la validité d’un contrat de travail. Il y a 4 ou 5 sections autonomes dont chacune se compose de 4 conseillés employeurs et salariés + président et vice-président. Chaque section peut être divisée en chambres. Il y a deux formations : 1) le bureau de conciliation (rebaptisé: mission de conciliation des parties. 2) le bureau de jugement : jugement public auquel peut suivre une audience de départage si on n’arrive pas à départager. Le BCO peut aussi renvoyer devant un BJ restreint (statuer -3 mois) ou directement en formation de départage (juge du TGI dans ce cas).

Les Tribunaux de commerce :

Les juges sont appelés juges consulaires, ce sont des commerçants. Les décrets fixent 136 TCom, le nombre de juges et de chambres. Election des juges à deux degrés c’est-à-dire qu’on élit des délégués consulaires qui élisent des juges. Pour être élu il faut avoir + de 30 ans, exercer une activité commerciale depuis + 5 ans, et ne pas avoir subi certaines condamnations. Elus pours 2 ans, et réélus pour 4 ans. Aucune rémunération.

Il y a un président, un VP, des présidents de chambre et un greffier. Président élu doit avoir été dans le Tcom depuis +6 ans. Le président peut prendre des ordonnances et référés sur requête, il préside l’AG et choisit son VP. Pas de parquet, audience publique sauf exception et nombre impair de juges.

Les Tribunaux paritaires des baux ruraux :

Compétents pour les contrats de métayage et baux à ferme. Créés par une ordonnance de 1944 et modifications en 1958. Juridiction de première instance qui statue en dernier ressort jusqu’à 4000€. Pas d’appel en dessous mais cassation possible. 431 TPBR (un par TI) présidé par un juge du TI, 4 assesseurs : 2 bailleurs et 2 preneurs, élus pour ¬6ans et au moins 26 ans et qualité de bailleur/preneur depuis +6ans. Le TRBR siège par cessions.

Les juridictions de sécurité sociale :

Depuis 1945, compétentes pour les litiges liés à la sécu, différends entre organismes et assujettis à la SS. Présidée par le psdt du TGI ou par un juge délégué désigné pour 3ans par le psd de la CA. Il y a 2 assesseurs (salarié et employeur) désignés par le psdt de la CA pour 3 ans -> juridiction échevinale.

Les juridictions de proximité :

Existent depuis 2002. Compétentes pour les petits litiges civils et certaines contraventions de police, actions mobilières ou personnelles jusqu’à 4000€ pour les demandes indéterminées qui ont pour origine un problème d’exécution ou une obligation de – 4000€. En général elle siège au TI et le président du TGI s’en occupe. Pas d’appel possible sauf pour ce qui n’est pas ordre de payer une somme d’argent. Certaines conditions pour devenir juge, comme la nationalité française, jouir de ses droits civiques, ancien magistrat ou fonctionnaire des services judiciaires caté. A ou B, ex : greffier, conciliateur de justice depuis +5ans… Juge nommé pour 7 ans non renouvelables et reçoit une indemnité forfaitaire de vacation. Suppression prévue depuis 2012, 2017 ? Les TI seront alors compétents.

- La Cour de cassation :

Son rôle :

Unification dans l’interprétation des textes de droit. Casse et renvoie ou rejette le pourvoi. Elle peut être saisie pour avis sur une question de droit si 1) difficulté sérieuse 2) se pose dans de nombreux litiges 3) question nouvelle = 3 mois pour statuer, en formation spéciale. Possibilité depuis la loi Macron de saisir pour avis selon mêmes conditions sur convention ou accord collectif.

Son organisation :

6 chambres : 3 civiles, 1 commerciale, 1 sociale et 1 criminelle. Attributions par ordonnance du 1er président après avis du PG. Il y a des magistrats du siège et du parquet, attributions respectivement par le 1er président et le PG pour chaque chambre. Greffier et secrétariat du greffe dans chaque chambre avec un greffier

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