Commentaire de la première partie de Tractatus, Jean de Terrevermeille

# Commentaire du texte de Jean de Terrevermeille - Tractacus

“Je conserverai inviolablement la supériorité, les droits et prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliènerai ni ne les céderai” promet le Roi Charles V lors de son sacre. Cette déclaration est une promesse de protéger les droits et les privilèges de la couronne de France et de ne jamais les abandonner ou les céder à quiconque. C’est ce que va affirmer l’auteur dans ce texte.

Il s’agit d’un extrait de la première partie d’un ouvrage juridique intitulé Tractatus. Dans cet extrait, il rappel les bases de succession à la couronne de France ainsi que la manière dont est tenu le domaine de la couronne. Cet écrit juridique est destiné à tout individu qui oserait s’attaquer à la couronne de France. Ainsi, si l’auteur rédige ce texte c’est justement pour protéger avec des arguments juridiques, la couronne de France revendiquée par des usurpateurs. En effet en 1420, soit un an après la rédaction de cet ouvrage juridique, le Roi de France Charles VI atteint de démence va lui-même ratifier le honteux traité de Troyes. Ce traité légitime le successeur au trône de France comme étant le Roi d’Angleterre Edouard III et non le dauphin Charles VII. Depuis 1337, s’opposent la France et l’Angleterre dans la guerre de cent ans, un conflit qui va durer jusqu’en 1453. La guerre a été notamment marquée par la terrible défaite française avec la bataille d’Azincourt en 1415. Cette guerre a été déclenchée à l’issue d’une querelle sur la succession du royaume de France que revendique l’Angleterre. De ce fait Edouard III bien décidé à venger son ancêtre, est plus que déterminé à conquérir la couronne qui pour lui, lui est due en élaborant ce honteux traité. De plus, au même moment, la guerre civile oppose de 1407 à 1435 le camps des Armagnacs soutenus par Charles VII à celui des Bourguignons, soutenus par la famille royale et l’Angleterre. Ces deux camps se disputaient la régence du royaume de France pendant les excès de folie du Roi Charles VI. De ce fait avec d’une part la guerre contre l’Angleterre et de l’autre la guerre civile, le pouvoir royal est profondément affaibli et sa succession par suite. Dans cet extrait l’auteur pose les bases fixant la manière dont est tenu possédé et comment le royaume de France est succédé.

Jean de Terrevermeille est un juriste et théoricien du XV siècle au service du dauphin Charles VII. Il va d’ailleurs fermement protéger les intérêts du Dauphin concernant la succession de ce dernier au trône de France. Il rédige en 1419 ce traité sur le droit du futur successeur légitime dans les héritages royaux intitulé Tractatus. Jean de Terrevermeille a également développé la théorie statutaire qui déclare que le fils ainé du Roi est déjà Roi du vivant de son père et que le Dauphin est le “successeur nécessaire”.

L’objectif de Jean de Terrevermeille est clair : empêcher que la couronne ne soit confiée à un héritier illégitime au sens des lois fondamentales et affirmer les principes d’inaliénabilité du domaine de la couronne et d’indisponibilité de la couronne. Le principe d’inaliénabilité du domaine de la couronne permet de protéger cette dernière contre un Roi omnipotent qui pourrait être tenté de céder ou de vendre le domaine. L’enjeu est de taille car cela risquerait d’affaiblir le royaume de France. En ce qui concerne le principe d’indisponibilité de la couronne, celui-ci permet ne pas déroger pas même le Roi aux lois fondamentales concernant la succession au trône de France. En rédigeant cet ouvrage juridique, Jean de Terrevermeille édifie d’une part des règles strictes quant à la protection de la couronne et d’autre part encadre les pouvoirs du Roi soumis aux lois fondamentales et empêche Edouard III de s’emparer de la couronne de France.

Il est nous est donc essentiel “de savoir comment le royaume de France est tenu et possédé (I), et comment il y est succédé (II)”.

**I. La nécessaire protection du domaine de la couronne par le Roi de France**

Le domaine de la couronne est protégé par le Roi qui en est le gardien (A) et dont la pratique des apanages est vivement contrôlée pour éviter l’affaiblissement du royaume(B).

**A) Le Roi de France, gardien, protecteur et non propriétaire du domaine de la couronne**

“La succession simple a lieu d’après le droit commun pour les royaumes, les pouvoirs, les offices et les dignités”. l.10-11. Dans cette phrase, l’auteur nous informe que le pouvoir royal est soumit au régime de succession simple. L’auteur aborde en effet le fait que le pouvoir royal, à savoir le Roi de France, dispose du domaine de la couronne. Le domaine de la couronne est constitué de biens mobiliers et immobiliers qui n’appartiennent pas au Roi mais à la couronne. Le Roi n’est donc en aucun cas propriétaire de ce domaine. Car rappelons le, ce domaine est soumit au régime de succession simple. La succession simple résulte selon l’auteur l.7-8 : “de l’abandon (…) ou du retrait qu’elle fait d’un lieu”. De ce fait, le Roi n’est que le gardien du domaine de la couronne. En l’occurrence le Roi n’a donc aucun biens à lui. Tout ce qu’il possède durant sa vie appartient à la couronne. Il ne dispose d’aucun droit privé sur ce domaine qui relève de prérogatives de droit public.

De même, “La succession simple (…) on la qualifie quelques fois de succession à la place d’un autre ou situation successive”. Dans cette phrase l’auteur insiste sur le fait que le Roi de France n’hérite pas du domaine pas de la couronne mais que on le lui confi plutôt à la mort du précédent Roi. Ainsi par exemple, à la mort du Roi de France Charles V, le domaine de la couronne a été confié entre les mains de son nouveau gardien: le Roi Charles VI. Et c’est pour cela à chaque succession au trône de France. Le Roi Charles VII fils de Charles VI recevra lui aussi le domaine de la couronne par succession simple car il en est l’héritier légitime.

Enfin “de savoir comment le royaume de France est tenu”l.1. Dans cette phrase, l’auteur interroge le mode d’organisation du royaume du royaume de France. Au XV siècle, le royaume de France désigne l’ensemble des territoires soumis au pouvoir royal. Il s’agit donc du domaine de la couronne dont le Roi a la charge durant l’intégralité de son règne. Il est ainsi chargé de protéger le domaine de la couronne. La protection du domaine par le Roi s’est accentuée

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