Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552

GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h

Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552

L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de la dignité humaine. Il est possible de déroger à ce principe en cas de nécessité médicale pour la personne mais sous réserve d’un consentement. Cependant lorsque la personne n’est plus capable ou plus en mesure de prendre des décisions par elle-même le devoir du médecin est quand même de la sauver quelques soient les moyens employés. C’est bien ce dont il était question dans l’arrêt présentement commenté du Conseil d’État en date du 16 aout 2001.

En l’espèce, Madame X est hospitalisée depuis le 28 juillet 2002 au service des soins intensifs post-opératoires du centre hospitalier de Saint-Étienne. La patiente avait prévenue oralement et par écrit les médecins son refus de se voir administrer toute transfusion sanguine. Pour expliquer ses propos elle a fait valoir son appartenance aux Témoins de Jéhovah.

Sans prendre compte ses directives, les médecins ont pratiqué une transfusion sanguine le 5 août 2002, car selon eux, cette transfusion sanguine était nécessaire pour sauver la vie de la patiente.

Le 7 août 2002 la patiente et sa sœur ont alors saisi le juge administratif des référés d'une requête sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Elles souhaitaient que le juge enjoindre l'hôpital de ne plus procéder à aucune transfusion sanguine sur la patiente.

Le 9 aout 2002, le Tribunal administratif a rendu une ordonnance de référé. Dedans il fit droit à la demande des requérantes. Mais il a toutefois assorti cette décision d’une réserve.

Le juge administratif des référés a enjoint au centre hospitalier de Saint-Étienne de s'abstenir de procéder à des transfusions sanguines sur la personne de la patiente, en réservant toutefois l'hypothèse où cette dernière « venait à se trouver dans une situation extrême, mettant en jeu un pronostic vital ». Dans ce cas, les médecins ont été autorisés à procéder à l'administration d'une transfusion sanguine. La requérante, n’acceptant pas cette réserve a interjeté appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État.

La question suivante s’est alors posée au Conseil d’État ; quelles sont les limites du principe d’intégrité du corps humain ?

En réponse à cela, dans une décision du 16 aout 2002, le Conseil d’État réforme partiellement l’ordonnance du tribunal administratif du 9 aout 2002. Il ajoute à cette ordonnance « qu'il incombe aux médecins du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, d'une part d'avoir tout mis en œuvre pour convaincre la patiente d'accepter les soins indispensables, d'autre part de s'assurer qu'un tel acte soit proportionné et indispensable à la survie de l'intéressée ».

Ce qui est intéressant ici c’est que cette décision du 16 août 2002 est la première intervention explicite et ouverte du juge administratif en ce qui concerne le droit de la santé.

Si le consentement du patient pour tout acte médicaux est important (I), le devoir et le respect des obligations du médecin est tout aussi important (II).

1. Le consentement du patient : d’une importance cruciale

La décision du 16 août 2002 marque la première application du référé liberté en droit de la santé (A). Elle consacre le consentement aux soins comme liberté fondamentale (B).

1. La première utilisation du référé « liberté fondamentale » dans le domaine de la santé

La création d'un référé « liberté fondamentale » est une innovation majeure de la loi du 30 juin 2000. Cette procédure d’urgence permet de mettre fin à une mesure administrative qui porte une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale.

Cette procédure prévue par l’article L521-2 du Code de justice administrative est rapidement devenu célèbre pour les justiciables.

Elle a été utilisée dans divers domaines comme le droit de propriété. Il y a eu une première vague à partir en 2001, juste après sa création et une seconde vague à partir de 2014 avec la médiatisation de l’affaire Dieudonné ou encore de l’affaire Lambert.

Néanmoins cette procédure d’urgence n’a jamais été utilisé en droit de la santé. Cette décision du Conseil d’État est donc la première intervention du juge des référés en droit de la santé. Néanmoins, en 2001 le Conseil d'État avait effleuré la question. Dans un premier temps le 8 février 2001 avec la décision « Guillou ». Dans un second temps avec la décision « Merzouk » datant du 10 avril 2001.

C’est à la suite de cette affaire que le « droit du patient à donner son consentement » a intégré la liste des libertés fondamentales.

1. Le référé « liberté fondamentale » : un moyen de défense des citoyens

Depuis sa création le référé « liberté fondamentale » est considéré comme un moyen de défense par les justiciables.

Les requérantes ont invoqué l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’article affirme que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé ».

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