Commentaire texte jurisprudence UAP

Introduction

Ce texte est un extrait de l’analyse de Daniel Labetoulle intitulée: Retour sur la jusrisprudence UAP.

M. Daniel Labetoulle a été président de section honoraire au Conseil d’État et président Président de la section du contentieux de 1998 à 2004 ainsi que président du Collège de déontologie de la juridiction administrative et vice-président de la Commission supérieure de codification.

Dans ce texte M. Labetoulle revient sur la jurisprudence TC, 21 mars 1993, Union des Assurances de Paris (UAP) et prend position sur la question des contrats pris entre deux personnes publiques et du critère organique. Il explique dans son analyse qu’il faut se détacher du critère organique, qui, dans le cas de la jurisprudence UAP est respecté, et que c’est à la jurisprudence de se prononcer et de clarifier si le critère organique suffit et si ces contrats ne feraient pas l’objet d’un statut spécifique.

Dans cet extrait,M. Labetoulle va soulever certains points, premièrement que la présomption de qualification de contrat administratif n’est pas irréfragable même quand les parties sont toutes deux des personnes publiques.

Nous sommes donc invité à nous demander si un contrat passé entre deux personnes publique est nécessairement un contrat administratif ?

Le critère organique de la qualification jurisprudentielle

Dans cette partie nous allons analyser le critère organique de la qualification jurisprudentielle du contrat administratif. C’est à dire à la nécessité d’au moins une personne publique au contrat. Nous verrons ensuite que cette condition n’est pas une présomption irréfragable pour la qualification du contrat.

Critère organique: la condition de la personne publique, partie au contrat

La qualification jurisprudentielle du contrat administratif suggère dans son critère organique, la présence d’au moins une personne publique comme partie au contrat. Le caractère administratif du contrat sera simplement présumé. Cette présomption peut se faire avec la théorie de l’acessoire

B) La présomption non irréfragable du critère organique

Comme l’analyse M. Labetoulle dans l’extrait, la présomption du caractère administratif du contrat n’est pas irréfragable. La portée de la jurisprudence UAP est de dire qu’en toute logique, un contrat passé entre deux personne publique est présumé administratif et qu’il convient que les juges administratifs sont compétents pour connaître les litiges naissant de ces contrats. Cependant, il se peut que l’objet du contrat contredise cette présomption. TC, 3 mars 1969 Société Interlait, dans cet arrêt, il s’agit d’une société privée qui est chargé d’assurer une mission de service public. Pourtant, la jurisprudence s’est prononcé et qu’au regard de l’objet du contrat à caractère strictement commercial, elle a relevé que la juridiction compétente pour les litiges liés à ce contrat était le juge judiciaire.

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