Commentaire de texte Conseil constitutionnel, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021, Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Le President du Sénat, à le 7 Juillet 2021, saisi le Conseil Constitutionnel au Sujet d’une proposition de loi, signée par deux-cents parlementaires portant sur la garantie un accès universel à un service public hospitalier de qualité. Gérard LARCHER, souhaitait, en vertu de l’article 11 de la Constitution organiser un referendum d’initiative partagée sur cette proposition de loi. Le referendum d’initiative partagée est une procédure législative prévu par l’article 11 de la Constitution, qui existe depuis la Constitutionnelle de 2008, et qui fut introduit par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant sur l’application de l’article 11 de la Constitution qui en a précisée les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015. Le referendum d’initiative partagée, est un processus législative qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins un cinquième des parlementaires, et est soutenue par un dixième du corps électoral.

Le document utilisé est une décision rendu par le Conseil Constitutionnel le 6 aout 2021. Cette décision fait suite á la saisine engagée par le président du Sénat. Ce projet de loi fut établit dans un contexte de projet de reforme nationale notamment en matière de service publique et d’hôpitaux publique, notamment du à la crise du coronavirus.

La décision du Conseil Constitutionnel, qui fut celle de juger cette proposition de loi contraire à la Constitution, témoigne de la difficile mise en action du processus du referendum d’initiative partagé. Afin de comprendre quelles est le processus du referendum d’initiative partagé, il convient tout d’abord de voir quelle est la procédure de ce processus, et la légitimité juridique que porte la demande du President du Sénat (I). Puis ensuite, en quoi le procédure du referendum d’initiative partagé est en vérité, une procédure peut probable d’aboutir (II).

PLAN

I- Un processus légitime

A) les conditions de l’article 11 de la Constitution

B) L’objet de la proposition de loi du 7 juillet 2021 II- Un processus difficile

A) Les conditions de l’article 21 de la Constitution

B) Le contrôle du Conseil Constitutionnel

I- Un processus légitime

Le référendum est le moyens démocratique le plus direct. Dans la décision du 6 août 2021, le président du Sénat, Gérard Larchais à saisi le Conseil Constitutionnel, afin de demander à la soumission au référendum d’initiative partagée, la proposition de loi relative à la garantie à un accès universel à un service public hospitalier de qualité. Cette demande au Conseil Constitutionnel est un demande qui est formulée légitimement en respectant l’article 11 de la Constitution (a) car l’objet de la proposition de la proposition en respecte les thermes(b).

A- les conditions de l’article 11 de la Constitution

- C’est l’article 11 qui prévoit la procédure du referendum d’initiative partagée ( avec l’article 61). Et c’est aussi celui-ci qui est invoqué par le président du Sénat pour sa demande: «

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juillet 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-2 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité. »

-Article 11 de la Constitution est le commenter par parties afin de détailler la procédure du referendum d'initiative partagé: « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

- La procédure est un procédure difficile, mais possible car il y a seulement un nombre limité de sujet relative à la politique nationale qui peuvent être soumis au referendum d’initiative partagé.

-« La proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau du Sénat, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. »

⁃ les conditions nécessaires prévu part l’article 11 de la Constitution sont elles aussi réunis: «Aux termes de l'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus

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