Commentaire De La décision n°91-290 Du Conseil Constitutionnel Du 9 Mai 1991

Commentaire de la décision n°91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 par des députés et des sénateurs de l’opposition à propos de la rédaction de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ces députés et sénateurs déclarent inconstitutionnelle ladite loi. Ils critiquent notamment les dispositions de l’article 1, 7, 63 et 85 car elles reconnaissent principalement l’existence d’un « peuple corse ».

La rédaction de cette loi amène à plusieurs interrogations : est-il possible de reconnaître un « peuple corse » sans heurter le principe d’indivisibilité de la République Française ? Qu’est-ce que le « peuple français » ? Comment réguler les demandes séparatistes sans diviser la nation ? Plus précisément ici, la reconnaissance d’un « peuple corse » est-elle contraire à la Constitution ?

Une fois le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse, plus particulièrement son article premier reconnaissant l’existence d’un « peuple corse » au sein du peuple français. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 mai 1991 qui a eu pour conséquence la l’annulation pure et simple de l’intégralité de la loi, son article premier déterminant le contenu du reste des dispositions relatives à ladite loi.

Cette décision du Conseil constitutionnel est particulièrement intéressante car elle met en avant le principe d’indivisibilité de la République française (I) et qu’elle reconnaît en même temps des particularités régionales (II).

I/L’indivisibilité de la République française.

La République française est constituée d’un unique peuple français indivisible. Le principe d’indivisibilité est un principe fondateur de la République car la nation française ne saurait être si elle n’était pas unie et indivisible. C’est pour cette raison que ce principe est posé comme inaliénable.

A. Un principe fondateur.

• Reconnu dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

• Reconnu dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

• Reconnu dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Le principe d’indivisibilité de la nation est un concept présent dans des textes à valeur constitutionnelle et fondateurs de la Vème République française. Ce principe est toujours posé comme inaliénable et intouchable lors de la rédaction de lois.

B. Un principe toujours au cœur des valeurs constitutionnelles.

• Ce que la Corse demande est contraire au principe d’indivisibilité de la République, il est impossible de reconnaître un peuple corse sans diviser la nation française toute entière.

• La notion d’unité du peuple français n’est possible que dans le cas ou toutes les régions françaises se considèrent comme telles.

• C’est donc le principe d’indivisibilité même de la République qui se heurte

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