Commentaire de texte des vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République, prononcés par M. Laurent FABIUS le 7 janvier 2021

« L’intérêt général ou, pour employer la langue si parlante de l’époque « le bien commun » était une préoccupation essentiel des hommes de 1789 ». Ces termes de Pierre Mazeaud dans ses vœux au Président de la République en 2006 sont plus que jamais en 2021 à l’ordre du jour. En effet, comme nous le verrons par la suite, la notion d’intérêt général est une notion centrale du droit. Par cette notion, les libertés individuelles sont restreintes, contrainte, comme c’est le cas avec la crise sanitaire qui au nom de l’intérêt général et dans une optique de protéger la population a permis bien des entraves de la liberté.

Laurent Fabius, en tant que président du Conseil Constitutionnel a prononcé ces vœux au Président de la République dans un discours en janvier 2021. Dans son discours, il emploie certaines expressions qui mérite d’être clarifié. C’est le cas de la notion d’Etat de droit qui est défini comme étant « un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit », il s’agit donc d’un Etat régie par des règles qui doivent être respecté sans distinction entre détenteur du pouvoir et le peuple avec un objectif politique, celui de la protection des libertés fondamentales. La liberté quant à elle est le « pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui », la limite étant fixé par les textes juridiques. La liberté sera confrontée à la sécurité qui est « l’élément de l'ordre public matériel, caractérisé par l'absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus ».

L’Etat de droit entre liberté et sécurité est évoqué par Laurent Fabius en raison du contexte. En effet, en janvier 2021, nous commencions une nouvelle année de restrictions due à la crise sanitaire. Dans ces vœux, il va parler de l’Etat de droit en France avec une légère illustration internationale, en axant son propos sur le XXIème siècle et plus précisément depuis 2015.

Les vœux du président du Conseil Constitutionnel porte sur l’épineuse question de l’équilibre entre liberté et sécurité dans un Etat de droit tel que la France. Cette question est plus que jamais au cœur de l’actualité avec par exemple l’instauration d’un pass sanitaire restreignant l’accès de certains lieux aux personnes vacciné ou testé négatif à la Covid-19.

Laurent Fabius prend la défense de l’Etat de droit qui est parfois remise en question. L’extrait de discours dont nous disposons comporte quatre paragraphes, le premier abordant la notion d’Etat de droit, le second, les différentes crises traversé par la nation, le troisième montre les conséquences du non-respect de l’Etat de droit avec les Etats-Unis et le dernier évoque la mise en péril de l’Etat de droit à cause des contestation.

En quoi le discours de Laurent Fabius illustre-t-il la nature centrale de la conciliation entre liberté et sécurité dans la sauvegarde de l’Etat de droit ?

Il faudra voir le difficile équilibre entre liberté et sécurité dans l’Etat de droit (I) qui est une notion clef qui est appliquer et respecter en France (II).

I) L’Etat de droit, un difficile équilibre entre liberté et sécurité

La notion d’intérêt général va être l’arbitre de cet équilibre (A), néanmoins, depuis 2015, la sécurité a pris le pas sur la liberté (B)

A) L’intérêt général comme maitre de la relation

Dans son discours Laurent Fabius exprime que le point d’équilibre entre liberté et sécurité est mouvant et se déplace en fonction du contexte, il prend l’exemple de la crise sanitaire qui a imposé de nombreuses restrictions au nom de la préservation de la vie.

L’intérêt général est une notion difficile à cerner mais peut être défini comme « un but, un idéal devant guider l’action des gouvernants et des gouvernés » (F. RANGEON, L’idéologie de l’intérêt général p.56). L’intérêt général en tant que but à atteindre impose parfois une limitation de la liberté des citoyens. Lors de la crise sanitaire, cette notion a eu un impact car outre assurer la sécurité, la liberté est un droit fondamental. En effet, lors de l’obligation de confinement, il y a eu une entrave a la liberté fondamentale qui est celle de la libre circulation.

La question de la limitation des droits fondamentaux renvoie à la question de la hiérarchie de ces droits. En France, le Conseil Constitutionnel se refuse à admettre une hiérarchie entre les libertés fondamentales même s’il va parfois les peser. Il admet en effet des limites aux libertés fondamentales, limites qui ont trait à l’intérêt général. Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs pris une décision dans ce sens avec la Loi du 19 janvier 1981, Sécurité et liberté, qui va concilier les libertés individuelles avec ce qui est nécessaire à la sauvegarde des fins d’intérêt général.

Le Conseil Constitutionnel pour concilier la liberté et ma sécurité va s’appuyer sur trois critères pour déterminer l’existence ou non d’un intérêt général. Dans un premier temps, il va vérifier si la mesure souhaité peut atteindre l’objectif qu’elle vise, puis il va regarder si le moyen mis en œuvre par la mesure se révèle indispensable à la réalisation du but poursuivi et enfin il contrôle la proportionnalité de la mesure.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la mesure de confinement pouvait effectivement réduire le taux de transmission du virus et donc freiner l’épidémie meurtrière, la mesure étant indispensable au vue des risques encouru par la population et enfin, elle était proportionnelle à la menace représenter par le virus. Par conséquent, le juge constitutionnel a pu reconnaitre l’intérêt général dans la mesure qui pourtant entrave la liberté.

B) La sécurité dominant la liberté

Depuis 2015, la sécurité a pris une part importante de notre liberté. En effet, en 2015, une série d’attentat en France a mis en périls la sécurité des citoyens et a été la cause de plus de 130 mort et 450 blessé. Les attentats de 2015 se sont déroulés à Paris, notre capitale qui est le symbole à l’international de notre nation. Ces attentats, n’ont pas seulement touché la population physiquement et psychologiquement mais ont aussi porté atteinte à la liberté d’expression. En effet, au début

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