Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.", l'article 61-1 de la Constitution définit le contrôle de constitutionnalité à priori.

Un requérant est poursuivi pour des aggressions d'inceste sous le fondement de l'article 222-31-1 du Code pénal. Ce dernier a évoqué la non constitutionnalité de l'article.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a déclaré la non constitutionnalité de cet article.

Le prévenu forme une question prioritaire de constitutionnalité en remettant en cause la conformité de l'article 222-31-1 du Code pénal à la Constitution. En effet, il prétend que cet article n'est pas rédigé substantiellement de façon claire et précise par rapport au principe de légalité des délits et des peines donc de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il soumet aussi la violation de l'article 34 de la Constitution. Ainsi, il déclare les termes "liens familiaux", "famille" et "toute autre personne" comme pouvant être interprété au sens large ce qui est interdit.

Une loi imprécise peut-elle être abrogée pour inconstitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi dû à son manque de précision et de clarté causant son incompatibilité avec la Constitution.

Il convient donc de se pencher, tout d'abord, sur la conformité constitutionnelle du texte pénal (I) entraînant alors un contrôle de constitutionnalité (II).

I - Le texte pénal et la conformité constitutionnelle

Pour être conforme à la Constitution, le législateur doit respecter des exigences par rapport au texte pénal (A) qui se traduit par une clarté et une précision du texte (B).

A - Le législateur du texte pénal

Tout d'abord, la première définition que l'on peut donner de la légalité est que cette dernière est une légalité formelle puisque le droit pénal émane du Parlement. On parle de principe de textualité puisque ce dernier attribue une compétence pénale au pouvoir exécutif. En effet, le Parlement adopte le texte de loi, ce dernier constitue alors le texte de la loi. Avant d’adopter cette loi, le projet ou la proposition de loi est examinée par les deux assemblées du Parlement sur chacune des dispositions la composant. Ainsi, si l’article paraît dans le Code pénal cela veut dire que le Parlement a estimé qu’il était suffisament précis et clair pour être promulgué.

Dans le même temps, des compétences sont attribuées et reconnues au législateur puisque le Conseil constitutionnel dispose que “Considérant que, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière”. Toutefois, cet article est vague ce qui peut amener à une interprétation large donc à un dépassement des compétences attribuées.

De plus, le législateur doit respecter une exigence de clarté et de précision qui est précisé dans le principe de légalité des délits et des peines.

B - La clarté et la précision du texte pénal

Le législateur a une obligation de clarté et de précision qui découle du principe de légalité des délits et des peines. Cette légalité matérielle est fondée sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" mais aussi de l'article 34 de la Constitution en ce sens que "La loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables".

Ainsi la loi doit être de façon claire et précise; ce qui n'est pas le cas dans l'article 222-31-1 du Code pénal comme le souligne le Conseil constitutionnel en énonçant que le législateur a "l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis”. Cette imprécision porte atteinte à la sécurité juridique puisque le juge pénal peut avoir la possibilité d'interpréter la loi ce qui lui est interdit.

De plus, les dispositions de l'article 222-31-1 du Code pénal porte encore atteinte au principe de légalité en ne définissant pas "les liens familiaux" mais elle porterait aussi "atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale".

Dans le texte pénal, la définition de la famille est assez floue, en effet l'article 222-31-1 du Code pénal définit ce mot comme "par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne,

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