Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004

II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle


On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel  se bornent généralement à rappeler des  évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le sens ». De plus, certaines réserves d’interprétation mettent quelque peu à mal certains principes relatifs au droit pénal pourtant constitutionnellement protégés (A). Néanmoins, le renforcement du rôle de gardien de la liberté individuelle conféré au juge judiciaire permet de contrebalancer cette mise à mal des principes (B).

A) Des reserves d'interpretation portant atteinte aux principes constitutionnels relatifs au droit pénal.
        Certaines reserves d'interpretation mettent, quelque peu a mal certains principes relatifs au droit penal pourtant protégés constitutionnellement, comme par exemple pour le principe de légalité des delits et des peines.

Les deux lois déférées au Conseil Constitutionnel sont généralement décrites comme étant des « monstres juridiques » dans la mesure où les dispositions nouvelles qu’elles apportent modifient profondément le droit pénal et la procédure pénale. Les requérants mettaient en avant un risque non négligeable d’atteinte au principe de légalité des délits et des peines car les nouvelles infractions insérées dans les codes n’étaient définies que de manière floue.
Par exemple, dans la décision du 2 mars 2004, la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées a été fortement critiquée par les requérants. En effet, la notion de bande organisées permet la mise en oeuvre d'une procedure penale, mais cette notion ici pose probleme de bande organisée pose ici problème puisque la loi déférée établit une distinction entre la notion de bande organisée en tant que circonstance aggravante en se déclenchant dès le début de la procédure comme ce sera le cas ici en application des dispositions de la loi. Il est a craindre ici qu'en raison du flou de la definition de la notion de bande organisées la procedure penal "bis" soit trop souvent mis en oeuvre.
En effet, dans son Considérant 17, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve d’interprétation selon laquelle : « Considérant que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu’il est qualifié de crime ; que, toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s’il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l’article 1er de la loi déférée… » Ainsi, le Conseil Constitutionnel estime qu’une procédure dérogatoire peut être lancée pour des cas de vols s’ils présentent « des éléments de gravité suffisants » et de ce fait laisse le soin à l’autorité judiciaire de contrôler cela. Les elements de gravité suffisants correspondent ici a des faute de précison.

Pour conclure cette section, on ne peut qu'etre d'accord avec la doctrine lorsqu'on voit dans les reserves d'interpretation une sorte d'affaiblissement du controle du principe de légalité des delits et des peines dans la mesure ou cela favorise et encourage même le developement d'une procedure penale derogatoire imprecise. En effet, le flou des definitions donnés par le legislateur ne donne pas a savoir avec certitude quelle infraction releve du droit commun ou de la procedure extraordinaire. Le conseil Constitutionnel semble donc s'en remettre totalement a l'autorité judicaire, tout cela en utilisant les reserves d'interpretation comme moyens de repere de la procedure criminelle.

B) Un renforcement du role de l'autorité judiciaire qui protege la liberté individuelle

L'importance que donne le Conseil Constitutionnel a l'autorité judiciaire se voit au niveau du renvoi aux garanties resultant du role adjugé a l'autorité judiciaire. Par exemple pour la reserve du considerant 6 de la decision de 2004 ou le Conseil constitutionnel insiste sur le role de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle.
Au considerant 56 de la decision e 2004, le conseil Constitutionnel donne encore plus d'importance a l'autorité judiciaire qui est positionnée en tant que gardienne du principe d'inviolabilité du domicile. Autrement dit, ces procedures sont conformes a la constitution seulement si l'intervention de l'autorité judiciaire est prévue.
En definitive, le Conseil Constitutionnel procede souvent de la facon suivante: soit il declare conforme a la constitution une disposition sous reserve que le juge ordinaire applique certains principes qu'il rappelle lui meme dans ses reserves, ou bient il declare conforme a la constitution les mesures d'une disposition sous reserve qu'elles soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Tout ceci conclus a dire que l'autorité judiciaire est par consequant determinante et indispensable pour declarer une disposition conforme a la constitution. Ainsi le Conseil Constitutionnelle donne beaucoup d'importance a l'autorité judiciaire, en lui transferant le controle de conformité des lors que son intervention est prevu, et ensuite en renforcant son role fondamental de gardienne de la liberté individuelle.

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