Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire”. C’est pourquoi l’existence d’une constitution ne suffit pas ,et qu’il faut avoir des organes et procédures qui ont comme role de faire respecter la constitution. Diverses tentatives de mise en place d’un gardien juridique de la constitution ont marqué l’histoire constitutionnelle française. Dès 1975, Sieyès proposa la création d’un organe politico-juridique dénommé jury constitutionnaire pour protéger la constitution. Après sa théorisation et son expérimentation dans les années 1920 et 1930, sous l’influence de kelsen en autriche et en allemagne sous la république de weimar, le principe de contrôle de constitutionnalité s’affirme en europe. Et c’est en 1971 qu’il est pratiqué en france pour la première fois, après la création du conseil constitutionnel par la constitution de 1958. Le conseil constitutionnel a développé son rôle de protecteur des droits progressivement, essentiellement à travers la décision de liberté d’association du 16 juillet 1971. Cette décision est de taille car la référence au préambule de la constitution de 1958 va permettre de soumettre la loi au respect des textes et principes contenus dans ce dernier. Cela aura pour principale conséquence d’imposer au législateur le respect des droits et libertés des citoyens. En d’autre mots, cette décision est connue car elle intègre le préambule de la constitution au bloc de constitutionnalité. Le préambule de la constitution de 1958 se réfère à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 qui lui même intègre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. D'où le conseil constitutionnel en 1971 donne valeur constitutionnelle à ces principes. Il s’agit de se demander dans quelles mesures cette décision a-t-elle bouleversé le droit constitutionnel, ou même plus précisément, comment elle impacte le rôle du conseil constitutionnel . Cette decision donne naissance a un bloc de constitutionnalite qui va donner au controle de constitutionnalite de nouveaux textes comme base, en addition a la constitution (I). Non seulement cette décision accroît considérablement le pouvoir du conseil constitutionnel, mais aussi, transforme le conseil constitutionnel en gardien des libertés et principes fondamentaux(II). Une cour suprême était en train de naître.

I- Une nouvelle reconnaissance de principes et dispositions constitutionnelles

A partir de cette décision du conseil constitutionnel, on peut observer l'émergence de nouveaux principes et dispositions constitutionnelles. Un bloc de constitutionnalité est institué, (À) suivi d’un renforcement des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république(B).

A. La naissance du bloc de constitutionnalité

Dans la décision du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d’association, le conseil constitutionnel, pour la première fois, s’appuie non seulement sur la constitution de 1958 mais aussi sur son préambule pour reconnaître la liberté d’association comme étant un principe fondamental. On peut dire qu’elle s'appuie sur la constitution à travers le respect du mode de procédure du controle. En effet, la décision souligne que le conseil constitutionnel a été saisi par le président du sénat. C’est l’article 61 de la constitution qui prévoit la procédure de saisine du conseil constitutionnel et donne au président du sénat cette prérogative. D’autre part, à travers les visas de la décision et le “Vu la constitution et notamment son préambule”, le conseil constitutionnel donne aussi une valeur juridique au préambule de la constitution, et par conséquent aux textes qui découlent du préambule. Le préambule de la constitution de 1946 et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont alors octroyés une valeure constitutionnelle. Le préambule de la constitution de 1958 contient des libertés fondamentales qui seront alors prises en compte lors des prochains contrôles de constitutionnalité. La constitution n’est plus le texte unique utilisé lors de la soumission d’une loi à un contrôle. Toute loi devra être conforme à la constitution et ne pas nuire à l’esprit des principes fondamentaux et libertés contenues dans le bloc de constitutionnalité. En conclusion, la décision du 7 juillet 1971 donne naissance à un bloc de constitutionnalité, mais ce n’est pas le seul aspect qui sort de cette décision. En effet, on peut observer que cette décision renforce les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.

B. Un renforcement observable des principes fondamentaux reconnus

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