Commentaire Des Lois Constitutionnelles Du 25 février Et 16 Juillet 1875

Henri Wallon déclarait dans son discours de janvier 1875 : « "Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande pas de le déclarer définitif ; qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez pas non plus provisoire. Faites un gouvernement qui ait en lui les moyens de vivre. ». L’amendement Wallon : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible. », donne une orientation finale à la IIIème République, l’option alors choisie est celle d’un régime républicain.

Ce régime républicain qu’est celui de la IIIème République est né dans une totale improvisation. Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan met fin au Second Empire. Deux jours plus tard, le 4 septembre 1870, sous l’impulsion de Gambetta se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. L’armistice est signé le 28 janvier 1871. Une nouvelle assemblée constituante élue dans l’urgence créé un gouvernement provisoire avec à sa tête Adolphe Thiers. Afin de limiter l’emprise du gouvernement, l’assemblée adopte la loi du 31 aout 1871, plus connue sous le nom de « Constitution Rivet », conférant à Adolphe Thiers le titre de Président de la République mais en lui soutirant nombre de ses prérogatives dont il pouvait user à son encontre. Dans le même sens est adoptée la loi du 13 mars 1873, plus connue sous le nom de « Constitution de Broglie ». Adolphe Thiers finit par démissionner et est remplacé le 24 mai 1873 par Patrice de Mac-Mahon. La France est alors toujours dépourvue de Constitution, et l’assemblée, à majorité monarchiste toujours en quête d’un souverain légitime. Pour s’accorder un délai supplémentaire, cette dernière accorde au Maréchal Mac-Mahon un septennat personnel. Il faut, toutefois, attendre 1875 pour que cette République devienne effective d’un point de vue formel avec l’adoption des trois lois constitutionnelles datant des 24 et 25 février et du 16 juillet 1875.

Contrairement aux Constitutions Rivet et De Broglie qui ne répondaient qu’à des problèmes ponctuels, les lois constitutionnelles de 1875 instaurent définitivement la IIIème République. Ces trois lois qui font office de Constitution ont pour rôle d’organiser le régime de la IIIème République. Ainsi, la loi constitutionnelle du 24 février 1875 est relative à l’organisation du Sénat, ensuite la loi du 25 février 1875 expose l’organisation des pouvoirs publics et enfin la loi du 16 juillet 1875 traite des rapports entre les pouvoirs publics. Ces lois qui ont par la suite étaient modifiées en 1879, en 1884 et en 1926, n’ont été abrogé que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946 mais si dans les faits elles n’étaient plus appliquées à partir du 10 juillet 1940, date à laquelle le Maréchal Pétain a reçu les pleins pouvoirs.

Il est étonnant de voir que la IIIème République a perduré pendant 65ans alors qu’elle avait été institué quasiment par surprise et ses lois constitutionnelles rédigées dans l’urgence. Toutefois la IIIème République est entachée par une constante instabilité gouvernementale, en effet pas moins de 104 gouvernements se sont succédé entre 1871 à 1940, certains ayant une durée de vie, éphémère, d'une seule journée.

Cette forte instabilité remet en cause l’organisation et les rapports entre les pouvoirs publics régis respectivement par les lois constitutionnelles du 25 février et du 16 juillet 1875. Aussi est-il légitime de se demander si la IIIème République était un régime équilibré ?

La caractéristique première de la IIIème République était le décalage qu’il existait entre ce qui était explicité dans les lois constitutionnelles (I) et leur application dans les faits (II).

I) La IIIème République, un régime théoriquement équilibré

Les organes constituants de la IIIème République répartis par les lois constitutionnelles sont scindés entre un pouvoir exécutif bicéphale composé du Président de la République et du Gouvernement (A) et un pouvoir législatif bicaméral comprenant la Chambre des députés et le Sénat (B).

A) Un pouvoir exécutif à deux têtes inégalement importantes

Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le gouvernement. Les lois constitutionnelles de 1875 délèguent des pouvoirs bien plus étendues au Président. Ce dernier est élu pour sept ans par les deux chambres qui composent le Parlement, à savoir la Chambre des députés et le Sénat, à la majorité absolue et est rééligible comme le dispose l’article 2 de la loi du 25 février 1875. Il dispose de nombreuses prérogatives énumérées principalement aux articles 3 et 5 de la loi du 25 février 1875 et aux articles 2 et 8 de la loi du 16 juillet 1875 : convocation et ajournement des Chambres, droit de dissolution de la Chambre des Députés, droit d’initiative des lois, promulgation et pouvoir d’exécution de la loi, nomination aux emplois civils et militaires, disposition de la force armée et de compétences en matière internationale. De plus, l’article 6 de la loi du 25 février 1875 le déresponsabilise, excepté en cas de haute trahison, en contrepartie de quoi ses actes sont soumis au contreseing d’un ministre. Il dispose même d’une forme de droit de véto, qui ne peut être que provisoire, conformément à l’article 7 de la loi du 16 juillet 1875. Ses prérogatives sont tellement étendues que l’on peut parler de « monarque républicain ».

En revanche, peu de dispositions constitutionnelles sont consacrées aux ministres dans la loi. Leurs prérogatives peuvent être comptées au nombre de trois. La plus importante est celle concernant la vacance de la présidence traitée à l’article 7 de la loi du 25 février 1875.

B) Un pouvoir législatif scindé en deux chambres égales

Le pouvoir législatif est marqué par le bicamérisme puisqu’il est exercé par le Parlement comprend la Chambre des

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