Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958

Dissertation : Loi constitutionnelle du 03/06/1958

Au cours de l'année 1958, la France a connu un bouleversement. Les dysfonctionnements de la IV° république provoquent en effet un affaiblissement du pouvoir politique qui le rend incapable de régler les différentes crises auxquelles la France est confrontée.

La crise algérienne, qui a pourtant débuté en 1954, connait son paroxysme le 13 mai 1958 quand des militaires français basés à Alger se constituent en comité de salut public appelant le général de Gaulle à revenir au pouvoir. De Gaulle qui a pourtant quitté le pouvoir en 1946 annonce à la presse qu'il se tient prêt à assumer cette responsabilité.

C'est dans ce contexte que René Coty, alors président de la république, fait appel « au plus illustre des français » pour la fonction de président du conseil. Coty exerce une forme de chantage auprès de l'Assemblée nationale : il annonce clairement que si l'Assemblée n'investit pas le général de Gaulle, il démissionnerait.

La procédure d'investiture montre effectivement le poids de l'Assemblée nationale dans les institutions puisqu'elle a la possibilité, par le biais d'un vote de confiance, de faire et de défaire les gouvernements.

Le 1er juin 1958, de Gaulle se présente devant l'Assemblée nationale pour faire son discours d'investiture dans lequel il dresse un tableau noir de la situation puis il annonce son programme se présentant comme le seul recours. Il réclame deux choses :

D'abord, il souhaite que les pleins pouvoirs lui soient confiés pour une durée de six mois. Il espère ainsi pouvoir rétablir l'ordre républicain.

Ensuite, il requiert la possibilité pour son gouvernement de réviser la Constitution de 1946. C'est, selon lui, un moyen d'établir une stabilité institutionnelle et donc un moyen d'action à long terme.

Ces deux prérogatives seront accordées au général de Gaulle par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui transforme les obligations morales de son discours d'investiture en obligations juridiques.

Une loi constitutionnelle est par définition une loi qui modifie, ajoute ou supprime une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Celle du 3 juin 1958 permet entre autres au gouvernement de réviser la Constitution. Cela signifie donc qu'il a fallu utiliser l'article 90 de la constitution de 1946 pour y parvenir. Seulement, l'article 90 impose des limites quant à son utilisation. Il ne peut être mis en œuvre que dans le respect de certaines contraintes de temps.

Cela soulève immédiatement la question de savoir comment la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pu être votée seulement deux jours après la requête déposée par le général de Gaulle lors de son discours d'investiture.

Pour se faire, il faut comprendre la procédure de l'article 90 ainsi que celle qui a permis d'y déroger (I) tout remarquant les contraintes posées par cette dérogation (II).

I- La délégation du pouvoir de révision par la loi du 3 juin 1958

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour appellation « loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution ». Son nom est assez significatif lorsqu'on connait le mécanisme de l'article 90.

A) La procédure de l'article 90 de la Constitution de 1946

La Constitution française de 1946, comme toutes les autres, n'échappe pas à la règle. C'est une Constitution rigide donc difficile à réviser sur le plan technique.

Chaque constituant instaure son propre pouvoir de révision au travers d'un article qui lui est dédié.

Le constituant de 1946 consacre sa procédure de révision à l'article 90. Il permet d'avoir une Constitution qui n'est pas figée dans le temps puisqu'elle peut être modifiée simplement par la mise en œuvre de cet article 90.

Seulement, la procédure de révision de la Constitution de 1946 est particulièrement difficile à porter à son terme. En effet, elle est soumise à diverses contraintes.

En premier lieu on remarque que la procédure de l'article 90 exclut le gouvernement en matière de révision constitutionnelle. C'est le Parlement qui la rédige et qui l'adopte. Le président doit alors la promulguer dans les huit jours après son adoption.

Mais il est certain que de Gaulle avait un objectif très clair : il voulait en finir avec cette république qui était à ses yeux synonyme d'hégémonie parlementaire. Et pour se faire, il n'avait pas d'autre choix que d'obtenir le droit, pour son gouvernement, de proposer une révision constitutionnelle. En aucun cas, il aurait accepter que ce soit les parlementaires eux-mêmes qui puissent rédiger la future constitution.

Pour parvenir à ses fins, il fallait donc qu'il obtienne la révision de l'article 90 de la Constitution soit une révision de la procédure de révision.

Mais outre le fait d'exclure le gouvernement de la révision constitutionnelle, l'article 90 impose aussi d'importantes contraintes de temps. Il faut par exemple qu'un délai de trois mois minimum sépare les deux lectures du texte. Il apparaît donc comme inconcevable au premier abord, que les parlementaires accordent ce privilège au gouvernement et en outre qu'ils le fassent dans de brefs délais, étant donné les principes posés par l'article 90.

B) Une résolution inachevée

La procédure de révision de la Constitution de 1946 est une procédure lourde, complexe, longue. Pourtant, de Gaulle fait sa demande de révision le 1er juin, la loi constitutionnelle est votée par les Assemblées le 2 juin et elle est promulguée le 3 juin. C'est une « révision éclaire » malgré la lourdeur

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