LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Juin 2010 dissertations et mémoires

Recherche

819 Juin 2010 dissertations gratuites 1 - 25

Aller à la page
Dernière mise à jour : 20 Juin 2015
  • Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?

    Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?

    Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut

    487 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369: contracter à perte

    Commentaire D'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369: contracter à perte

    s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on

    499 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du

    1 572 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt 29 Juin 2010: la chose périt à la charge du débiteur

    Commentaire D'arrêt 29 Juin 2010: la chose périt à la charge du débiteur

    Commentaire d 'arrêt "Res perit debitori",la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie en effet que le débiteur empêché de s'exécuter supporte le risque de cet empêchement; il ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue. Il est de même lors de la caducité d'un contrat, qui, faute de l'accomplissement d'une condition relative à l'exécution, et par extension au maintien de l'obligation, entraîne la disparition de l'obligation pour le futur. On serait ainsi amené

    1 657 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient.

    Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient.

    L’obligation d’information du médecin envers son patient Commentaire 1re civ, 3 juin 2010 Introduction L’arrêt rendu procède alors à une double cassation : 1° D'abord l'arrêt de la cour d’appel est censuré en ce qu'il avait alloué une indemnité aux proches pris en leur qualité de victimes par ricochet, en énonçant que le patient, « étant en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés, le médecin n'avait pas à

    4 009 Mots / 17 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat

    Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat

    Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse. Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas

    516 Mots / 3 Pages
  • Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010

    Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010

    La décision qui nous est soumise est un arret de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 Juin 2010. En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée.

    330 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité

    Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité

    Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia

    2 135 Mots / 9 Pages
  • Commentaire D'arrêt Plan détaillé - Cass Com 29 Juin 2010: l’imprévision

    Commentaire D'arrêt Plan détaillé - Cass Com 29 Juin 2010: l’imprévision

    La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit le 29 juin 2010, appelé arrêt Soffimat. Il traite de la question de l’imprévision : le changement important des circonstances économiques dans lesquelles s’inséraient le contrat initial en cours d’exécution et dont résulte un déséquilibre important au détriment de l’une des partie. Une société d’exploitation de chauffage (SEC) a conclu un contrat de maintenance avec la société Soffimat. Cette dernière s’est engagée à produire des prestations

    456 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat

    Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la

    479 Mots / 2 Pages
  • Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)

    Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)

    Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de

    727 Mots / 3 Pages
  • Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010

    Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010

    EULER Jonathan TD N°7 Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 juin 2010 Si la Cour de Cassation ne juge qu'en droit et non pas dans les faits, l'arrêt d'espèce montre qu'elle peut considérer des faits extérieurs, tels que l'économie ou le prix de certaines matières premières, lors du prononcement de son verdict. Cette considération a fait naitre de nouveaux principes tels que le principe de l'imprévision, principe repris dans cet arrêt de la

    2 601 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après

    2 590 Mots / 11 Pages
  •  Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

     Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010

    Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas

    2 427 Mots / 10 Pages
  • Cass civ 3ème 29 juin 2010

    Cass civ 3ème 29 juin 2010

    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2010 à propos du pacte de préférence. En l’espèce, des créanciers ont donné à bail un local à usage commercial à des débiteurs. Ce bail commercial comprend un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. 

Les promettants, demandeurs, assignent les bénéficiaires, défendeurs, en annulation de la cession

    305 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à

    2 083 Mots / 9 Pages
  • Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011

    Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011

    COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui visent « la cause ». De même, le projet de réforme de 2017 ainsi que la proposition de loi de juillet 2020 ne définissent pas

    2 280 Mots / 10 Pages
  • Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

    Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

    Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale, lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements. En l’espèce, à la suite

    364 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt : affaire société Soffimat contre société d'Exploitation de chauffage, Cour de cassation, 29 juin 2010

    Commentaire d'arrêt : affaire société Soffimat contre société d'Exploitation de chauffage, Cour de cassation, 29 juin 2010

    Mélody Molinier Groupe 241 Commentaire d’arrêt séance 7 Le 6 mars 1876, la Cour de cassation a consacré dans un arrêt célèbre du Canal de Craponne le principe du rejet de la révision d’un contrat pour imprévision. En effet, la Cour affirmait que « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, […] de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui

    2 433 Mots / 10 Pages
  • TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique

    1 260 Mots / 6 Pages
  • Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.

    Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.

    REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce

    804 Mots / 4 Pages
  • BTS 2010 2011 synthèse: le rire

    BTS 2010 2011 synthèse: le rire

    Le rire est un facteur important puisqu'il nous aide à supporter les difficultés de notre vie et à la rendre plus simple et moins stressante. Delphine DELARUE dans « la thérapie par le rire » nous parle de Clémentine DUNNE qui fait rire depuis quelques années, à l'hôpital et en entreprise, des seniors et des employés. Le rire est indispensable et nourrit notre vie, Jean COCTEAU l'exprime clairement dans la citation « Que deviendrais-je sans

    1 243 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février

    1 274 Mots / 6 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de

    267 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010

    Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010

    Fiche d’arrêt 15 décembre 2010 Cet arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2010 et qui s’intéresse à la formation d’un contrat de travail et plus particulièrement à la promesse d’embauche. En l’espèce, une société antillaise a par le biais d’une lettre du 31 octobre 2006 proposé à un homme de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 en tant que directeur adjoint. La lettre

    404 Mots / 2 Pages

Aller à la page