Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)

Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur)

Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale.

Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le libre IV du Code de la sécurité sociale.

Et sous cette réserve, décide que les dispositions des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.

Conseil constitutionnel, décision n°2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - Consorts C (tribunaux maritimes commerciaux)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 9 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

La présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l’Etat relaxant de l’administration des affaires maritimes méconnait tant les principes d’indépendance et d’impartialité du juge reconnu par l’article 16 de la DDHC que le droit à un procès équitable. Le Conseil constitutionnel décide en l’espèce que l’article 90 du ledit Code est contraire à la Constitution et que les tribunaux maritimes commerciaux siègeront désormais dans la composition des juridictions pénales de droit commun.

Conseil constitutionnel, décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. (définition du délit de harcèlement sexuel)

Le Conseil constitution a été saisi le 29 février 2012 d’une QPC relative à la conformité aux droits t liberté que la Constitution garantit de l’article 222-23 du Code pénal.

En l’espèce, l’article 222-23 du Code pénal : « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende », cet article ne définit pas précisément les éléments constitutifs de ce délit. La disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Ainsi, le Conseil constitutionnel décide que ledit article du Code pénal est contraire à la Constitution et la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la QPC et la disposition contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. A compte de la publication de la décision est applicable à toutes les affaires non jugées.

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-157 QPC du 5 août

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