Le Conseil Constitutionnel

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel.

Introduction

« Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française et nous verrons que cela est en lien direct avec la problématique qu'un tel organisme nous amène à entrevoir. En effet, il est difficile de situer la place exact que doit occuper ce conseil « suprême » dans le droit français.

Dans une première partie nous définiront ses composantes puis nous étudieront les modalités de son fonctionnement.

Nous verrons ensuite dans une seconde partie son évolution au fil du temps notamment en ce qui concerne ses fonctions. Nous verrons ensuite ses limites et les dangers d'une telle institution.

I) Le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Avant de nous attarder sur ses modalités de fonctionnement il nous faut avant tout étudier les acteurs principaux du Conseil constitutionnel.

A) Sa composition.

Le Conseil est composé de « juges », cependant bien que possédant le statut de juge constitutionnel, aucune qualification juridique n'est nécessaire (seul la nationalité française et la jouissance des droits civiques sont requises). En pratique, cependant, les personnes choisies ont généralement reçu une formation juridique. Ces juges sont constitués des anciens présidents de la République (membres de droit qui ne n'ont pas obligation de siéger), de trois membres désignés par le président de la République, de trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale et de trois membres désignés par le président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la République parmi les neuf. Cette fonction est actuellement sous la charge de Jean-Louis Debré. Ces neuf membres sont inamovibles. Leur mandat est de neuf ans et il est non renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement ou plus largement avec tout mandat électif. Il est également important de noter que depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (nous y reviendrons dans la deuxième partie), les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux chambres parlementaires. L'addition des votes négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés.

Notons pour finir que les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leurs fonctions à tout moment. En cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente d'un membre, c'est le Conseil constitutionnel lui même qui décide de le déclarer démissionnaire. C'est la première preuve du rôle supérieur et parallèle qu'à la conseil dans la justice française. En effet nul personne extérieure à sa composition ne peut intervenir dans le maintiens ou non d'un membre à son poste. Nous allons maintenant voir les modalités de son fonctionnement.

B) Les modalités de son fonctionnement.

Le Conseil constitutionnel répond à deux fonctions principales : le contrôle de constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales et des référendums. Pour ce faire il suit une procédure strict. Il se réunit au rythme des requêtes dont il est saisi et ne se prononce qu'en séance plénière (la présence d'au moins sept juges est requise). Les délibérations sont soumises à une règle de quorum (la voix du Président du conseil prime en cas d'égalité). La procédure est écrite et la décision est franche. Aucune opinion dissidente n'est possible. De plus la procédure reste secrète les débats n'étant ni publiés ni publics.

Le Conseil constitutionnel contrôle de façon systématique la constitutionnalité des lois organiques et des règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leurs promulgations (contrôle à priori). Il contrôle également sur saisine soit du président de la République, soit du Premier ministre, soit du président de chaque assemblées parlementaires. Depuis 1974 il peut aussi être saisi à la demande de soixante sénateurs ou soixante députés. Dernièrement, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cette procédure est dite de « question prioritaire de constitutionnalité». La saisine du Conseil suspend le délai de promulgation d'une loi votée. Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l'application. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le Président de la République peut par la suite demander une nouvelle délibération des article restant de la loi. Cependant il est impossible de faire appel de la décision prise par le Conseil constitutionnel.

Il est important de noter également que le Conseil constitutionnel ne se juge pas compétent pour contrôler les lois votées par référendum et les lois de révision constitutionnelle (tâche revenant

...