Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17

juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le

renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale,

lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements.

En l’espèce, à la suite de soins et après avoir subi des examens dans six établissements, un

homme est décédé d’une infection nosocomiale. Les ayants cause du défunt engagent alors, contre une

clinique et un centre hospitalier, suspectés d’être lieux de contagion, une action en justice afin

demander la réparation du préjudice subi du fait du décès dû à l’infection.

La Cour d’appel les déboute de leur demande au motif que si la personne était bien décédée d’une

infection à caractère nosocomial, il était impossible de savoir lequel des deux établissements assignés

en était à l’origine. Le problème qui se pose ne concerne ainsi pas la preuve à rapporter du caractère

de l’infection, mais un lien de causalité entre celle-ci et les établissements fréquentés. La cour avait

donc déduit de cette absence de preuve du lieu de contamination précis, le rejet de leur demande.

Les ayants cause forment alors un pourvoi en cassation.

La demande de réparation liée à une infection nosocomiale doit- elle être accompagnée d’un lien de

causalité avec un unique établissement, si celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans différents

centres hospitaliers? (1)

ou

Est-il possible de demander réparation d’un préjudice lié à une infection nosocomiale à différents

établissements de santé, lorsqu’un lien de causalité ne peut pas être établi afin de savoir lequel en est à

l’origine? (2)

À cette question la Cour de cassation répond par la positive(1)/ négative(2), casse l’arrêt au

visa des articles 1315 et 1147 du code civil, au motif que lorsque la preuve d’une infection

nosocomiale est rapporté, alors que plusieurs établissements sont considérés comme pouvant être à

l’origine de l’infection, c’est alors à eux de rapporter la preuve que la contamination n’a pas eu lieu

dans leurs services. L’absence de preuve inverse ouvre alors la voie d’une condamnation in solidum.

En déboutant les ayants cause à une condition que les articles

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