Fiche arrêt 29 juin 2001

LICENCE DE DROIT – DROIT CIVIL – SEMESTRE 1

TRAVAUX DIRIGES – SEANCE 1

FAITS :

Le véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus.

PROCEDURE :

La femme, ayant perdu son fœtus, assigne en justice l’individu responsable de l’accident. On ne connaît pas ce qu’il s’est passé en première instance.

Un appel est interjeté devant la Cour d’Appel de Metz qui, dans un arrêt rendu le 3 septembre 1998, condamne l’individu responsable de l’accident pour blessures involontaires sur la femme enceinte, son état alcoolique étant de plus une circonstance aggravante. Cependant, la Cour d’appel ne le déclare pas coupable d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

La femme enceinte au moment des faits se pourvoit alors en cassation.

THESES EN PRESENCE :

La victime a formé un pourvoi en cassation selon le moyen que, sur la base de l’article 221-6 du Code pénal, le défendeur devrait être condamné du chef d’homicide involontaire, puisqu’ayant causé le décès de l’enfant à naître de façon involontaire. Ainsi, la Cour d’appel a violé les articles 111-3, 111-4, et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale.

PROBLEME DE DROIT :

Un accident de voiture entraînant le décès d’un enfant à naître et viable peut-il aboutir à une condamnation pour homicide involontaire d’autrui ?

SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : 

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, répond par la négative. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 juin 2001, rejette le pourvoi, selon le motif que le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique est particulier.

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