Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale

Arrêt 4 mai 2012 :

Faits : Une associée et créancière d'une SCI, après avoir poursuivi la société en paiement, a assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital.

Procédure : La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande le 25 février 2010. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’associée créancière.

Moyen du pourvoi : La demanderesse invoque la violation de l’article 1857 du Code civil, au motif qu’elle pouvait agir contre sa coassociée qui avait prêté de l’argent à la SCI.

Question : Une associée d’une société à risques illimités peut-elle se prévaloir de l’obligation aux dettes d’une coassocié ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d’appel au motif que l’obligation aux dettes est un engagement vis-à-vis des tiers.

Arrêt 5 juin 2009 :

Faits : Une société chargée de la réalisation de travaux obtient la condamnation d’une SCI à lui fournir sous astreinte la garantie du paiement des sommes dues. Un jugement condamne la SCI à payer le montant des travaux. Suite à cela des significations sont faites à la société débitrice.

Procédure : Sans réponse, la société créancière assigne les associés de la SCI en paiement des dettes sociales. La Cour d’appel de Paris déboute sa demande le 14 novembre 2007. La société créancière se pourvoit en cassation.

Motifs du pourvoi : L’article 1858 aurait été violé par la Cour d’appel, d’une parce que la société créancière aurait vainement poursuivi la société débitrice. D’autre part parce que le texte n’exige pas de rapporter la preuve de l’insolvabilité de la société.

Question : Dans quelle mesure une société peut-elle obliger le paiement des dettes sociales dans une société à risques illimités ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la société créancière aurait dû faire d’autres démarches contre la société débitrice avant d’engager la responsabilité des associés, puisque le défaut d’adresse de la société ne constituait pas une cause d’insolvabilité.

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