Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001

Fiche d’arrêt du document N°2

Civ 2,5 juillet 2001

Les faits :

Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation.

La procédure :

La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 milles francs au titre de dommages et intérêt

Une décision à été rendue en première instance et ensuite un appel à été interjette .

La Cour d’appel de Paris rejette la requête de la demanderesse par un arrêt rendu le 8 octobre 1999.

La thèse en présence :

l’arrêt attaqué ( Cour d’appel de Paris), rejette sa demande car :

affirme que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l’égard de de l’épouse de cet homme.

Estime qu’aucune ne peut-être reproché à la maîtresse du mari car elle n’a pas cherché à nuire à la conjointe et qu’elle n’a pas manoeuvrer pour le détourner de son épouse.

Le pourvoi :

la requérante soutient que dès lors qu’une personne en toute connaissance de cause, aide autrui, par sa participation à un adultère commet une faute l’obligeant à réparer le préjudice.

Quelque que soit la gravité de la faute, dès lors qu’il y a faute, la responsabilité est engagé et une victime peut demander réparation au vu de l’article 1382 du Code civil.

Pour la demanderesse ( épouse), la défenderesse (amante) à commis une faute en ayant une relation adultérine.

Problème de droit :

Est-ce que le fait d’avoir une relation extra-conjugale constitue une faute pouvant engager la responsabilité civile de son auteur ?

Solution :

La Cour de Cassation à répondu par la négative et rejette le pourvoi formé en appel au motif que le seul fait d’entretenir une relation extra-conjugale ne constitue pas une faute permettant d’engager sa responsabilité.

De plus la Cour d’appel indiquait que la défenderesse n’ayant pas chercher à nuire à la demanderesse ni même à détourner l’époux de son épouse, elle n’avais commise aucune faute.

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