Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.

Faits

En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Un différent survient à l’occasion de la liquidation et du partage de la succession. Le frère du défunt prétend être propriétaire des immeubles à la suite de l’acquisition des parts de ce dernier dans l’indivision.

Procédure et prétentions des parties

La Cour d’appel a estimé que l’acte qui avait été conclu entre les deux frères constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée par son bénéficiaire avant le décès du pollicitant. Elle ajoute que l’offre était devenue caduque du fait du décès du pollicitant et, par ailleurs, rejette la demande d’attribution préférentielle de ces parts faite par le frère du défunt.

Le frère se pourvoit alors en cassation qui donne lieu au prononcé d’une cassation partielle. L’auteur du pouvoir conteste d’un côté le rejet de sa demande d’attribution préférentielle des parts indivises des immeubles.

Il conteste d’un autre côté le prononcé de la caducité de l’offre faite par le défunt. Au soutien son moyen, il affirme d’abord sur le fondement des articles 1101, 1103 et 1134 du code civil qu’une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l’offrant.

Monsieur Jean Marc X estime ensuite que le décès de l’offrant qui était engagé dans des pourparlers ne rend pas son offre caduque, en l’espèce les pourparlers allaient aboutir à la conclusion de l’acte authentique de vente ce qui empêchait le prononcé de la caducité de l’offre.

Problème de droit

Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre non assortie de délai qui n’a pas été acceptée de son vivant?

Solution

La Cour de cassation répond par l’affirmative, rejette le pourvoi du demandeur, casse cependant l’arrêt en raison d’une violation du principe du contradictoire.

Elle dispose que c’est à bon droit droit que la Cour d’appel a déduit que l’offre qui n’était pas assortie d’un délai était caduque en raison du décès du pollicitant avant qu’elle ait été acceptée.

Ainsi, aux termes de cette jurisprudence, une offre de vente devient caduque en raison du décès de l’offrant qu’à deux conditions cumulatives.

D’une part, le décès de l’offrant doit survenir antérieurement à l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire. En effet, si l’offre a déjà été acceptée au moment du décès de l’offrant, la vente est devenue parfaite par la rencontre des volontés.

D’autre part, l’offre ne doit être assortie d’aucun délai pour son acceptation. C’est ce que précise expressément la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 25 juin 2014.

La solution est différente lorsque l’offre

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