Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958

        Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de tensions géopolitiques que les deux lois ont été votées. Celle de 1940 a été adoptée suite à l'invasion allemande et des crises de la III République qui a donc pris fin après cette loi ; l'autre, en 1958, a été votée suite à la crise algérienne et d'Indochine et aussi aux crises institutionnelles liées à la IV République. Les deux lois octroient au gouvernement et à son Chef de pouvoir réviser la Constitution, en mettant en place une procédure qui est écrite dans le même article. C'est l'Assemblée Nationale qui a voté ces lois, ce qui n'est pas anodin car pour pouvoir la voter il faut qu'il y ait une très large majorité parlementaire, car on est dans un cadre d'une constitution rigide.

Parmi les deux lois constitutionnelles, seulement une a pu aboutir à son but, celui de réviser la Constitution, celle de 1940 ne l'a pas atteint et cela est dû à plusieurs raisons.

En quoi la mise en place de la Constitution de 1958 a été une réussite par rapport à celle de 1940?

Les auteurs du pouvoir constituant (I) ne sont pas majoritairement issus du pouvoir législatif qui est affaibli (A) mais du pouvoir exécutif qui est donc renforcé (B).  Le cadre des lois constitutionnelles (II) permettent de mieux définir les moyens du gouvernement (A) et ses limites (B).  

1. Des auteurs du pouvoir constituant

Les acteurs principaux sont l'Assemblée Nationale et le gouvernement qui est dirigé par le Maréchal Pétain en 1940 et le Général De Gaulle en 1958. Ces deux hommes ont vu le pouvoir législatif s'affaiblir (A) et un pouvoir exécutif renforcé (B).

A. Un pouvoir législatif affaibli

        L'Assemblée Nationale n'est certainement pas l'acteur principal de la révision de la Constitution, certes c'est elle qui a permis de le faire mais elle ne sera pas l'actrice principale :« (…) appliquée (la Constitution par les Assemblées qu'elle aura créées.» c'est à dire qu'une fois adoptée, le nouveau texte sera appliquée par le parlement, en 1940 seulement le Gouvernement a pu être le rédacteur de la Constitution.

En 1958, la même situation se répète, mais cette fois l'Assemblée Nationale joue un rôle même s'il est mineur, en effet «(..) le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République ». Ici également le parlement n'est pas en premier plan, mais il a la capacité de donner son avis avant l'application du texte. L'article est aussi plus détaillé par rapport à celui de 1940 parce qu'outre à donner un rôle plus précis de l'Assemblée Nationale, il donne également la manière dont cette commission est composée où par exemple « Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions (…). ». Il est clair que le parlement joue un rôle mineur dans la construction de la Constitution, c'est une réaction qui semble être normale dans l'histoire constitutionnelle française car après une longue période de crise ministérielle où le parlement est le centre décisionnel le plus important, il n'est pas rare de voir que l'exécutif prend sa place et puisse diriger le pays.

B. Un pouvoir exécutif renforcé

        Le Gouvernement français prends une place importante après le vote de cette loi car« L'Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République (...)» ce qui signifie que le parlement donne des compétences qui ont un champ très élargi au Gouvernement, ce qui peut comporter certain risques très importants. En effet on peut se retrouver dans un césarisme démocratique. D'ailleurs après la promulgation de cet article de la loi constitutionnelle de 1940, le Maréchal Pétain et son Gouvernement n'ont jamais pu rédiger une réelle Constitution mais seulement 12 actes constitutionnels. Le pouvoir de l'assemblée devient trop faible parce que, légitimement l'exécutif a un pouvoir qui lui a été transféré. Cette situation rappelle la période napoléonienne ou encore le directoire où le gouvernement concentre tous les pouvoirs.

Dans le cadre de la loi constitutionnelle de 1958, c'est aussi le cas, mais encore une fois l'article est plus précis, donnant une compétence particulière. D'ailleurs « (…) la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 (...) » ce qui dit que le reste des compétences restent à l'Assemblée Nationale même si malgré tout, elle joue un rôle mineur. En effet, l'avenir du pays est entre les mains du Gouvernement, plus que le parlement. Il semblerait que, dans le cadre du pouvoir constituant, la France ait appris quelques leçons, en évitant les erreurs commis auparavant, d'abord par l'élaboration d'une meilleure Constitution au niveau rédactionnel, puis au niveau de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Mais les deux lois ont construit un cadre assez précis sur la rédaction de la Constitution.

...