Droit constitutionnel commentaire loi du 03 juin 1958

Commentaire sur la loi du 03 juin 1958 (document 3) :

Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, Charles de Gaulle a dit : « Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n'ont fait naturellement qu'aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde où, derrière des idéologies opposées, se confrontent des puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné. Bref, la rivalité des partis revêt chez nous, un caractère fondamental, qui met toujours tout en question, et sous lequel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohérence des gouvernements, l'efficience des administrations, le prestige et l'autorité de l'État. » Charles de Gaulle montrait bien dans son discours qu’il serait prêt si la France demandait ses services pour se sortir des régimes d’assemblée. Son discours présentait les idées phares pour réviser la Constitution de 1946 et mettre en place celle de 1958 édifiant la Vème République. Les idées de ce discours qui seront mises en œuvre, montreront la rupture entre la IVème et la Vème République que souhaitait le général de Gaulle.

Charles de Gaulle et son Gouvernement sont à l’initiative de cette loi. Charles de Gaulle, aussi appelé Général de Gaulle, est né le 22 novembre 1890 à Lille. C’est un homme politique français qui est à l’initiative de la Résistance française contre l’Allemagne nazie, il s’est surtout démarqué après son appel du 18 juin 1940 aux français sur les ondes de la BBC pour les appeler à la résistance et notamment après le débarquement de Normandie le 6 juin 1944 qui marque le début de la libération française. Il est l’origine de la Vème République avec son Gouvernement et la Constitution qu’ils ont rédigé a remporté la confiance du peuple français. Il a alors été élu le Premier Président de la République de 1959 à 1969 après un mandat de sept celui de l’époque et un second mandat interrompu par sa démission après l’échec de son référendum sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Cependant avant d’être élu Président de la République, il a eu un certain nombre de rôle militaire et politique comme général, Chef de la France libre, Président du Comité national français, Président du Gouvernement Provisoire de la République française et bien d’autres… Il est décédé le 09 novembre 1970 en Haute-Marne.

Ce texte est la loi constitutionnelle du 03 juin 1958 composée d’un article unique et de cinq alinéas. Cette loi est avant tout particulière car elle est valeur supra-législative, cela veut dire qu’elle se situe au-dessus des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes et donc au sommet de la pyramide de Kelsen. Ce type de loi est adopté lors d’une procédure renforcée.

Avant l’adoption de cette loi, la France a tout d’abord connu des instabilités gouvernementales sous les IIIème et IVème Républiques. Les Gouvernements se succèdent, sont sans cesse renversés par la Chambre Basse et restent donc en moyenne 6 mois dans leurs fonctions. Le Parlement détenait beaucoup de pouvoirs contrairement au Gouvernement et au Président de la République qui était en second plan. Ensuite, nous sommes dans un contexte d’après-guerre aux conséquences dramatiques causées par la Seconde Guerre mondiale. Des gouvernements de coalition, des oppositions politiques, des régimes parlementaires d’assemblée voire présidentiel qui ont conduit les IIIème et IVème République à l’échec notamment sous la IIIème République avec la crise du 16 mai 1877 et sous la IVème avec la crise du 13 mai 1958. En 1955, la Guerre d’Algérie a alors débuté avec un coup d’état, des bombardements et un mouvement d’insurrection à Alger et la IVème République s’est trouvée dans l’impossibilité de régler le conflit algérien menant à des instabilités entre les différents partis politiques qui cherchaient une solution à la crise mais tous les partis avaient une solution différente et refusaient alors de mettre en commun leurs idées. Le 15 mai 1958, l’idée au recours du général de Gaulle est fortement est évoquée et dans le même temps il remet une déclaration à la presse où il se dit prêt à assumer les pouvoirs. L’insurrection gagne ensuite alors la Corse qui se dit ne pas appartenir à la France. Le général de Gaulle est alors rappelé au pouvoir par René Coty qui était le dernier Président de la IVème République, celui adresse un message à l’Assemblée Nationale le 28 en leur disant qu’il a fait appel au plus illustre des français et les menace de démissionner si De Gaulle n’est pas investi en tant que Président du Conseil et si son Gouvernement ne l’est pas non plus. Le Gouvernement de Pflimlin menace par le même temps de démissionner en saisissant un prétexte. Ensuite, le général de Gaulle va nommer dans ce Gouvernement d’Union Nationale : Mollet, Pflimlin, Jacquinot et Houphouët-Boigny. De Gaule se présente à l’Assemblée Nationale et est investi Président du Conseil le 1er juin 1958. Il pose cependant 2 deux conditions c’est d’être investi des plein pouvoirs législatifs pour régler le conflit algérien et il veut que l’Assemblée Nationale lui donne les moyens d’entreprendre une révision de la Constitution. Deux lois vont alors être votés, l’une déléguant le pouvoir constituant pour une période six mois au Gouvernement de Gaulle et l’autre constitutionnelle qui charge le Gouvernement de préparer une nouvelle Constitution. Le Parlement se met alors aussitôt en congés suite à cette délégation inhabituelle du pouvoir constituant.

La loi du 03 juin 1958 met en œuvre les 5 principes évoqués par de Gaulle dans son discours de Bayeux ainsi que les trois conditions de forme auxquelles son Gouvernement est soumis pour garantir la démocratie et donc par la même une véritable Constitution équilibrée. Les conditions de forme sont les suivantes. Tout d’abord, le Gouvernement de de Gaulle devra recueillir l’avis du Comité Consultatif Constitutionnel composé pour les deux tiers de membres du Parlement. Ensuite, le Gouvernement devra soumettre son projet à l’avis du Conseil d’Etat, expert en la matière juridique, organe placé près du Gouvernement. Enfin, la nouvelle Constitution ne pourra entrer en vigueur qu’après une ratification populaire par la voie du référendum. Les conditions de fond qu’ils devront respecter sont le suffrage universel, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, l’autorité judiciaire devra demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles et l’organisation des rapports entre la République française et ses peuples. Cette loi constitutionnelle est demandée par de Gaule, mais des conditions de fond et de forme sont imposées par le Parlement pour garantir la démocratie et le changement démocratique de régime. Elle est adoptée pour que le général de Gaulle soit de retour au pouvoir, pour mettre fin à la Guerre d’Algérie ainsi qu’aux instabilités ministérielles. Cette loi sera fondatrice de notre régime actuel et fera définitivement du Président la clé de voûte des institutions.

...