Le droit constitutionnel : la loi

TD Droit Constitutionnel Séance 5

La Loi

Question 1 : 

        Le Président Sarkozy en fin de mandat souhaite faire adopter une nouvelle loi sécuritaire suite aux évènements de Toulouse. Face au temps qu’il reste du mandat du Président, le Ministre de l’intérieur prévient qu’aucun amendent des députés sera toléré. Aussi le gouvernement même s’il cherche à faire passer la loi le plus rapidement possible cherche à le faire dans les règles de la procédure législative. Cependant la Commission de l’Assemblée Nationale se révèle majoritairement hostile à ce texte.

        La question se pose donc de savoir si cette hostilité aura une influence sur la proposition de loi ?

        L’article 39 de la Constitution précise que l’initiative de la loi appartient au 1er Ministre et aux membres du Parlement.

De plus l’article 44 alinéa premier dispose : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »

L’article 45 dans son 1er alinéa dispose : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

        En l’espèce la loi voulu par le Président de la République, dans ce contexte d’hostilité, pourra faire l’objet d’amendement en vertu de l’article 44 de la Constitution, donc même si le Ministre de l’intérieur fait pression sur le Parlement pour qu’il n’y ai aucun amendement rien n’empêchera ce dernier de faire amender la loi. De plus dès lors que l’amendement présente un lien avec le texte alors il est recevable.

Donc rien n’interdit le Parlement ou le gouvernement d’amender la loi, cependant une procédure « classique » avec des navettes entre le Gouvernement et le Parlement pourra mettre beaucoup de temps et aussi être amender, ainsi la loi ne pourra pas être mis en vigueur dans les meilleurs délais et ne sera peut-être pas aussi efficace si elle est amendée afin d’assurer la protection des Français.

Question 2 :

        De nombreux amendement sont déposé sur cette loi et nombre d’entre eux empiète sur le domaine du règlement vu à l’article 37 de la Constitution.

        La question se pose donc de savoir si le gouvernement peut s’opposer à ses amendements qui relève du domaine règlementaire ?

        L’article 40 de la Constitution dispose : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ».

        En l’espèce les amendement pris par l’Assemblée nationale et le Sénat sont du domaine du règlement.

        Donc en vertu de l’article 40 de la Constitution le Gouvernement peut s’opposer à ses amendements qui relève du domaine règlementaire.

Question 3 :

        Une partie des députés de la majorité sont opposé au projet présidentiel, alors le 1er Ministre menace ces derniers de déclenché la procédure de l’article 49 alinéa 3. De plus un député souhaite introduire dans le texte une disposition qui soutient les agriculteurs. Cependant le Sénat se révèle hostile au texte qui lui est soumis.

        La question se pose donc de savoir comment le gouvernement peut faire pour réussir à faire adopter le texte ?

...