Droit constitutionnel- Constitutionnalité des lois

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TD : DROIT CONSTITUTIONNEL

Commentaire de texte : La constitutionnalité des lois

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Groupe 3 :

• Fatou Binetou DIOP
• Ndyèye Fatou DIOP
• Joe Maysie DIVINOU
• Madeleine Noeva DOUMBENENY AZIZET
• Lauryn Claude Syntych ESSO-ZOGO

Chargé de TD : Monsieur CISSE

INTRODUCTION

Anne-Marie Le Pourhiet est née le 7 août 1954 à Brest en France. C’est une juriste française spécialiste du droit constitutionnel, professeur des universités en droit public à l’Université de Rennes I. Elle est vice-présidente de l’association française de droit constitutionnel. Le texte soumis à notre analyse est un extrait de son œuvre intitulée Droit Constitutionnel (page 399-400) publiée à Paris aux éditions Economica le 1er septembre 2007.  L’ouvrage met l’accent sur les profondes mutations qui affectent l’Etat et le droit contemporain au point de remettre sérieusement en cause les principes de la démocratie et du constitutionnalisme libéral. L’auteur a structuré son texte en deux parties qui traitent respectivement du contrôle a priori des lois ordinaires, et du contrôle a posteriori des lois ordinaires. En somme le texte traite du contrôle de constitutionnalité des lois. L’idée générale que nous renvoie le texte porte sur les procédures de contrôle de constitutionnalité des lois. A travers son texte, l’auteur nous pousse à nous intéresser aux techniques de contrôle de constitutionnalité des actes juridiques. Ainsi nous aborderons d’une part le contrôle a priori des lois et d’autre part le contrôle a posteriori

1. LE CONTRÔLE A PRIORI DES LOIS

Le contrôle a priori intervient avant que la loi ne soit promulguée. Dans le système décidé afin d’instituer ce véritable contrôle de la constitutionnalité, son aménagement suppose une série de choix concernant tant l’autorité compétente à initier le contrôle (A), que la procédure de celui-ci (B).

1. Les autorités compétentes à l’initiative

« Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant la promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs » selon l’article 61 alinéa 2 de la Constitution française.  On note alors que sont habilités à prendre l’initiative d’un contrôle relatif à la constitutionnalité d’une loi premièrement le pouvoir exécutif à travers le Président de la République et son Premier ministre, et deuxièmement le Parlement à travers l’Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi le contrôle de la constitutionnalité des lois a un aspect politique en vertu des personnes qui peuvent saisir la juridiction constitutionnelle. Les contrôleurs ne pourront jamais s’abstraire complètement du contexte : statuer sur la constitutionnalité d’une loi c’est apprécier la régularité d’une décision prise par la majorité du Parlement, être exposé à constater que celle-ci s’est trompée, qu’elle a violé la Constitution, constatation qui pourra faire l’objet d’une exploitation politique contre cette majorité, contre ceux qui ont approuvé la loi.

Conscient de cette situation, le constituant pourra aller au bout de sa logique et confier le contrôle à un organe politique. Ou, au contraire, il s’efforcera de dépolitiser autant que possible le conflit, recherchera un organe indépendant et remettra le contrôle à un juge.

1. La procédure de contrôle a priori de constitutionnalité des lois

Seules les lois ordinaires votées par le parlement sont concernées. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. Elle suspend la promulgation du texte.

Le texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le conseil constitutionnel au nom du Premier ministre. Il produit à ce titre des observations écrites en réponses aux arguments développés par la saisine.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

A l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution elle-même.

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